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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

662b43affe254500083147bc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

6614da5128647600086a918d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La Selas [W] a, par requête du 23 juin 2023, saisi le bâtonnier l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204317_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la fixation du pays de destination : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire ne sont pas illégales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300951

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

.) ; que la SCI a assigné en expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation les époux X..., qui ont appelé en garantie les consorts Y... ; qu'après un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03853_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404332_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02348_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200207

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SCI BAILLE 159 conclut à la fixation du loyer à la somme de 52.170,00 Euros par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92917

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Maître Guillaume X...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 11 septembre 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003676302

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

  Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l'Etat et M. I.   Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200332

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

des préjudices complémentaires subis par la victime elle-même, de sa demande de fixation des préjudices personnels des autres ayants droit et de sa demande de remboursement auprès de la caisse en tant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de7788aac83189ea639

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705cecdc6046d47f9fcf1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LA BARGE Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.C.P.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406344_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a1

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la fixation de la date de l'examen de leur appel pour saisir le 1er président.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e23b9f94e98464d9894

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé La société Conche demande la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative qu’elle évalue à la somme de 232.760 euros hors taxes et hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92367

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Maître Bernard Y...a saisi le bâtonnier de Vannes d'une demande en fixation d'honoraires, le 30 juillet 2013.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100400

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2e08

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

constructions édifiées par celle-ci ; Attendu que la Société des Etablissements Moulet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte, pour la fixation

Source officielle