dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions

annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 par lesquels le maire de BRAY-DUNES a mis fin à compter de cette date aux fonctions

responsabilités importantes" visée par le texte précité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale ait commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant que les fonctions

DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER INCOMPATIBLES LES FONCTIONS

que la société "IMPRIMERIE MAUBERT", qui exploite une entreprise d'imprimerie et de fournitures de bureau, a versé, au cours des années 1976 à 1979, à des salariés de sociétés clientes, occupant des fonctions

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

de la faute inexcusable qu'il reprochait à ce dernier d'avoir commise lors de l'accident de travail dont il avait été victime, mettait en évidence qu'une erreur avait été commise, relativement aux fonctions

altérer son indépendance et son impartialité ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'arbitre ne pouvait être récusé que pour une des causes légales de récusation des juges étatiques, sans rechercher si les fonctions

RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF "QU'IL RESULTE DES TERMES SEULS MIS EN CAUSE ET CONTENUS DANS LE PROCES-VERBAL INCRIMINE, A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE QU'ILS SONT DETACHABLES DE LA FONCTION

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait ordonné la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail conforme à la fonction

que celui-ci n'était plus muni du linguet de sécurité, prescrit par la réglementation en vigueur, dont l'objet est précisément d'empêcher la survenance d'un tel incident ; qu'elle précise que les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Z..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M.

novembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que le salaire est calculé sur la base du coefficient correspondant aux fonctions

pour lesquelles il avait été concédé, la cour d'appel, qui en a déduit que les fonctions exercées par le salarié ne constituant pas un emploi d'agent de direction au sens de l'article 3 de la convention

travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de préciser en quoi, compte tenu des fonctions