auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code

L'article L.3141-24 précise : ' Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il

principal d'été de 24 jours ouvrables en une seule fois, des jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur, et un congé d'hiver de 6 jours ; qu'aux termes

- sur le solde des congés payés Selon l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait

pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Selon l'article L3141-28 du code du travail, 'Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de

L'article L.3141-28 du même code précise que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

juillet 2006 et lundi 30 avril 2007) pour être travaillées à la pharmacie ; qu'enfin il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail relatif au fractionnement

Selon l'article L3141-28 du code du travail lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de

payés afférents, * 5.003,40 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 8.642,97 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 584 € au titre des congés payés du 23 avril 2024 au 4 juillet

Dans ces conditions, le grief est établi.

le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés payés.

2 135 euros nets au titre des congés payés sur rappel de salaire sur astreinte - 683,49 euros bruts à titre de rappels de congés payés (jour de fractionnement) 683,49 euros - 1125,93 euros nets à titre

convenait d'attribuer aux salariés une fraction de leurs congés d'ancienneté et de jours de fractionnement au prorata des sept mois écoulés entre le 1er mai (lire le 1er juin) et le 31 décembre 1999,

Accord d’entreprise relatif aux congés payés (CP), congés d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), congés de fractionnement, congés d’ancienneté et congés enfant malade

est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant

[EG] à lui restituer le trop-perçu à hauteur de : * 1.866,48 euros au titre de la fraction du solde d'indemnité compensatrice de congés payés versée à tort, * 3.067,72 euros au titre de la fraction de

Le décret du 30 mars 2021 revoit les modalités de calcul du salaire journalier de référence, en en diminuant le montant pour les personnes ayant eu un parcours d'emploi fractionné.

payés et à l'ajout de 5 jours de congés payés pour fractionnement pour la période 2008/2009, 12- délivrance, sous astreinte, d'un bulletin de paie dûment rectifié, 13- paiement de la somme de 424,92