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298 657 résultats pour « frais non compris dans les dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2009353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8417dc295bdec6a5786

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Restant débitrice du salarié, la S.A.S.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102464_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 10.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872035

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

non compris dans les dépens ; 2°) accorde la décharge de l'imposition restant en litige et le remboursement des frais exposés, soit 10 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1208

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500122_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Madame [P] [T] et la S.A.S.U.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305745_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013310_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007900142

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 151325, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1993, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008148886

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601275_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa9

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

sur le point de départ du délai pour agir en la forme des référés devant le premier président, Qu'il convient de déclarer Monsieur Jérôme X... irrecevable en son action ; Sur frais non compris dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511322_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212398_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e56c25a97f0381f5520

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501313_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 13.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la formation de référé du conseil de prud'hommes a admis l'existence de frais

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834580

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

non compris dans les dépens : Considérant que Mme X... avait demandé au tribunal administratif le remboursement des frais exposés par elle et non compris par les dépens ; que le tribunal administratif

Source officielle

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