dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Nadia X... , prévenue d'avoir effectué un arrêt ou un stationnement gênant

les opérations, dont il prévoit au contraire qu'une copie doit être transmise à l'occupant des locaux contrôlés ; qu'en l'espèce : - l'inventaire a été réalisé contradictoirement sur les appels du magasinier

l'exécution du plan de continuation de cette société, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que ne bénéficie pas d'un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin

de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars

X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu,

ces textes que les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d'appoint et les gérances normales, que la seconde est assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum et fait l'objet

Du 1er avril 1993 au 31 mars 1996, Monsieur Charles B... percevait chaque mois deux salaires, l'un en qualité de chef magasinier et l'autre en qualité de gérant, avec deux bulletins de paie distincts,

l'autorisation par eux sollicitée, et déjà accordée le 24 juin de la même année, de réaliser à leurs frais des travaux affectant des parties communes de leur lot et consistant, pour l'aménagement d'un magasin

Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2014 le magasin de l'Eurl Optique de l'hôtel de ville est victime d'un cambriolage.

Le magasin a ouvert ses portes le 20 novembre 2017. La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

l'occurrence, à la date du 2 septembre 2002, le dossier de l'information a été transmis au parquet pour règlement ; que Nabil X... reconnaît désormais sa participation au vol commis au préjudice du magasin

( contrat de location gérance du 8 octobre 2008) qui nous lie, à la suite de l'abandon des locaux sis à [Adresse 5], depuis le 24 avril 2012.

cassation des arrêts rendus le 9 mai 1983 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée SOMODIS, dont le siège est ..., 2°) de Mme Y..., gérante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 avril 1993, Mme X... a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation

d'une durée d'un an, avec tacite reconduction, pour l'exploitation d'un magasin, ayant pris effet le 1er avril 2010. 2.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2003), que le 14 décembre 1987, la Société générale (la banque) a consenti un prêt à la SARL JMC (la société) pour l'acquisition du droit au bail d'un magasin

Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle effectué au magasin

Sur la requalification du contrat de gérant mandataire non-salarié les époux [V] font notamment valoir: -qu'ils n'ont jamais été payés proportionnellement aux ventes du magasin mais systématiquement

reprendre l'instance à l'égard de la société Bim éditions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés A4 éditions et Bim éditions exercent la même activité de publication et diffusion de magazines

[K], qui devait reprendre la location-gérance de son épicerie, avait passé du temps dans le magasin afin d'apprendre à connaître les clients, voir comment il travaillait et voir ce qu'il faisait