laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire

Alexandre X... n'était pas un gestionnaire normalement diligent des immeubles dont il s'attribuait les loyers, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement estimé qu'il y avait

Les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27 ".

du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A et de sa fille B A de l'appartement

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte notarié en date du 11 septembre 2009, Mme [F] [L], architecte, a acquis de la SCI Canovas et de la SCI Quentin deux appartements.

Aucune réponse ne sera apportée par l'employeur avant l'annonce d'une enquête confiée au CHSCT à réception de la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, faisant état de harcèlement moral

dont la déduction est contestée ont réellement été engagées pour les appartements donnés en location.

X... a vu, au fil du temps, le montant de ses commissions se réduire, la société GAN patrimoine ayant confié la gestion de la clientèle qu'il avait apportée, à d'autres agents ; qu'il a fait assigner la

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle a été empoignée par le col de la chemise et poussée en arrière avec violence par l'adjoint gestionnaire de son établissement, le 4 juin 2020.

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures travaillées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées

A C B de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour

(ci-après dénommés les consorts [...]) sont propriétaires d’un appartement au sein de la résidence “[...]” à [Localité 2] (68).

Il incombe au Conseil en Gestion de Patrimoine d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de conseil.

Il incombe au Conseil en Gestion de Patrimoine d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de conseil.

À la suite des pièces communiquées par [R], il est apparu que [L] n'avait pas imputé les règlements sur les bonnes factures et après retraitement de celles-ci les factures précitées sont soldées.

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupante de l'appartement

quitter sans délai le logement qu'ils occupent au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), géré par le SIAO 79 (centre hospitalier de Niort), situé au 97 rue des 3 Coigneaux, appartement

B de l'appartement géré par l'association ADATE.

code de justice administrative, à Mme A C, ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 3 allée Claude Debussy appartement

[C] [E], responsable commercial chez Axa assistance, indiquait que la SLPA leur avait été présenté comme un gestionnaire de flux financiers et la SCEE comme un courtier et apporteur d'affaires ; que leur