A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a refusé de lui délivrer un certificat

Y..., juge d'instruction, tribunal de grande instance Cité Judiciaire place des Jacobins 72000 Le Mans", mention qui est reprise dans l'en-tête de la lettre elle-même ; que ce courrier n'est pas adressé

A produisent en appel un document du 25 juillet 2022 présenté comme émanant du greffier en chef du tribunal d'instance de Fatick expliquant que l'un des deux jugements produit est un jugement reconstitué

la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Mme [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 28 juillet 2014 par le greffier

, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2023 à 14h30, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,

du tribunal de Grande Instance du Havre le 7 juillet 2005 ne respecte pas les formes d'ordre public prévues par l'article 502 du code de procédure pénale ; que si Béla X... entend arguer d'une difficulté

2018 [n']a été remise au greffe [que] le 3 octobre 2019, énonce qu'effectivement, la copie figurant au dossier du tribunal ne porte mention d'aucune date de signification ; que de fait, figure au dossier

L'article 31 du même code dispose : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant

Z..., représentant le syndicat CFDT Dordogne, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet

l'ordonnance retient que si la requête est parvenue au greffe du tribunal de grande instance le 26 janvier 2017, elle n'a été reçue par le service du juge des libertés et de la détention que le 31 janvier

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 qui a dit qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

en chef du tribunal d'instance d'Issoire à Mme [B] [L], se disant née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], [Localité 2] (Madagascar), en tant que fille de [P] [L], né le [Date naissance 1] 1930

née en 1913, a été placée sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, la cour d'appel a dénaturé l'acte introductif d'instance du 15 avril 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier

d'instance, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable

Michau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord, en date du 19 mars 1991 ; "alors que cette ordonnance ne figurant

introduite devant le tribunal de grande instance de Paris selon des conclusions signifiées le 20 novembre 2012, et que ce désistement d'instance avait été accepté par la société CIEC par conclusions

[V] [X] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité, la délivrance lui en ayant été refusée par décision du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Paris en date du