. **** Mme [J] [M] veuve [X] est décédée le [Date décès 1] 2006 en laissant pour lui succéder: deux héritiers: - Mme [J] [N] épouse [R] - M.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

T.A. étant décédée au cours de l'instance, ses héritiers furent mis en cause. 10.

    Par la suite, le 6 juin 2002, le tribunal d’instance d’İzmir décida de partager entre les héritiers légaux de Hasan Yavaş la part réservée de l’héritage. II.

Jean-Claude Y..., alors que c'est au contraire en raison de l'indivisibilité existant entre les héritières de ce dernier que le recours de deux d'entre elles produit effet à l'égard de la troisième ; que

n'aurait pas été justifié d'un quelconque enregistrement comptable des actions dans le registre de la société et que les consorts Z... n'auraient pas pu établir qu'Edouard Z... dont ils se disaient héritiers

Charles A... est décédé le [...], laissant pour lui succéder sa femme Mme Josette G..., usufruitière du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du code civil et pour héritiers

d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

[AK] [GX] ès-qualité d'héritier de Monsieur [V] [GX] [Adresse 4] [Localité 8] M.

En tant qu'héritier de madame [F] et au vu du rapport du mandataire successoral, monsieur [G] [M] a un motif légitime de vouloir établir la preuve de l'existence d'une utilisation abusive du patrimoine

Simone C... est décédée en cours d'instance, Michèle et Jacques C... sont intervenus volontairement en qualités d'héritiers.

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

    La Cour note que l’action en revendication a été introduite non seulement par V. mais aussi par tous les héritiers de M.A.

, avaient un intérêt légitime au maintien de la requête (voir Micallef , précité, § 48).

Ce magistrat a considéré, notamment, que : - la société [I] Roehrig justifiait d'un intérêt légitime à voir établir avant tout procès les circonstances dans lesquelles M.

SUR CE, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

A la suite du décès de C.F, le 8   mai 1997, son hériter, Dimitrie   Victor   Caracas, à savoir le troisième requérant, continua l’instance.