contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 avril 1986, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

pour le compte d'autres transports routiers, location de véhicule pour le transport routier de marchandises, courses, déménagements et commissionnaire de transport » ; qu'à ce titre, la société requérante

portées sur les colis, objet de l'action en revendication, étaient totalement distincts des numéros des lots inventoriés par le commissaire priseur et que leur rapprochement était inexploitable pour identifier

applicable pour les dommages à la marchandise, avec un plafond de 60 000 euros.

et 3, une dérogation, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, pendant cinq heures au plus, comprises entre 7 heures et 13 heures, pour les boucheries-charcuteries, les marchands

et sans rupture ; - le service vérificateur ne pouvait se baser, pour retenir au titre de l'année 2018 une marge supérieure à celle déclarée, sur une moyenne d'entreprises ou de comparants non identifiés

par un contrat de licence, dont les dirigeants avaient des intérêts dans l'une et l'autre, et qui ont connu des mutations successives et rapides de président-directeur général, retardant ainsi l'identification

compagnie Al Itthad al Watani, se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera (société Klides) à la suite du naufrage du navire " Lides " lui appartenant et qui transportait des marchandises

part, que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire et d'autre part, que le grief tiré du fait d'avoir offert à des clients, à l'insu de l'employeur, des marchandises

à celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société MPE, qui le contestait, était la signataire des bons de livraison litigieux et si ceux-ci correspondaient à des marchandises

font grief à l'arrêt d'avoir annulé les AMR litigieux en faisant droit au recours de la société Atradus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'activité d'entrepositaire agréé couvre la détention de marchandises

importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée ; qu'il est précisé que la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter

la personne qu'il concerne lui interdit d'agir en nullité ; que l'exception est donc irrecevable ; que le jugement qui l'a jugée mal fondée sera donc réformé ; "alors qu'Hassen X... n'a pu être identifié

Une enquête administrative diligentée au cours de l'année 2019 a permis de mettre en évidence des vols de marchandises saisies à compter de l'année 2017.

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre

Le rapport de présentation identifie ainsi six " corridors écologiques déterminés " sur le territoire du schéma correspondant " aux espaces contraints par des zones non favorables au déplacement de la

Bulgarie (requête n o 71835/01)   ILLÉGALITÉ DE LA SAISIE PAR L’administration FISCALE DE LA MARCHANDISE D’UNE FEMME D’AFFAIRES AINSI QUE DE LA DÉCISION DE Confisquer cette marchandise pour finalement

n'est pas connue, seule une petite partie de la marchandise semblant être constituée de tels matériels.

La SCI Les Chalets, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 28 décembre 2018 à Charbonnières-les-Bains un bien immobilier constitué d’une maison d’habitation avec son terrain, sur lequel

Une société BLD avait été initialement chargée par la SARL Mutexil de traiter le stockage de ses marchandises et de les transporter pour livraison.