MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le caractère professionnel de l'inaptitude La salariée fait valoir que son inaptitude est la conséquence de l'accident du travail du 7 mai 2007.

Il résulte du premier de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

La société [13] soutient que l'inaptitude du salarié ne serait pas d'origine professionnelle.

inaptitude même partielle n'est envisagée ou alléguée ; qu'en imputant à faute à l'employeur de ne pas avoir prévenu la salariée de la date de la visite de préreprise qu'elle avait sollicitée sans même

L'assuré fait valoir que : - sur la base du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente qui lui a été transmis, le médecin qu'il a mandaté retient un taux médical de 85% en raison

Par avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail, en précisant : « Capacités restantes : la salariée ne peut pas reprendre au Carrefour de

, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 16 février et 1er mars 2011, inapte à son poste ; que licenciée le 31 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et estimant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les règles protectrices du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail,

Le 1er février 2019, il a passé une visite médicale de reprise, au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude à son poste de travail en précisant que " tout maintien du salarié dans

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 janvier 2021, Mme [D] [H], salariée de l’[18] ([15]) de la [Localité 5] du 1er février 2013 au 10 août 2020 – date de son licenciement pour inaptitude –, en qualité de responsable

de recours amiable réputée rendue le 11 juin 2024, - annuler la décision explicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 26 avril 2024, non notifiée régulièrement à M.

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Suite à vos arrêts de travail pour maladie non professionnelle, vous avez eu une visite médicale de reprise le 10/12/2018.

a reconnu une maladie professionnelle inscrite au tableau 57, en l'espèce une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par l'employeur de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la législation protectrice du salarié en matière de maladie professionnelle M.

B, et notamment des éléments relatifs à la matérialité de l'inaptitude avec la mention de son avis d'inaptitude médicale de la médecine du travail du 16 novembre 2021, la décision du 28 janvier 2022 du

Attendu que les faits constants du litige sont les suivants : - LES PARTIES Employeur : société Médica France, résidence de retraite médicalisée Salarié : [L] [U] - LE CONTRAT contrat de travail

[H] [J] expose en premier lieu que l’avis d’inaptitude, même s’il a été établi avant la déclaration de maladie professionnelle, est intervenu après la date de première constatation médicale de sa maladie