certifie avoir établi un avis d'inaptitude « susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle » ne peut établir le lien de causalité entre l'état de santé de la salariée

X..., embauché le 2 avril 1973 par la société Vestra, occupait, en dernier lieu, un poste d'agent d'entretien; qu'à la suite de l'avis du médecin du Travail, en raison de son inaptitude physique à conserver

Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2011. 4.

a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Inaptitude physique constatée par le Médecin du travail à la suite de deux examens médicaux et de l'impossibilité de vous reclasser à un autre poste.

QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement moral n'est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se fondant,

protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article L. 122-24-4 précité et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle

Apte à un poste administratif" ; que le salarié était licencié le 25 février 1997 pour inaptitude et impossibilité du reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le

physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement

Placée en arrêt de travail à compter 1er juin 2021, elle a été licenciée le 21 septembre 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

B..., mandataire judiciaire, étant désignée en qualité de liquidateur ; que les salariées ont été licenciées pour inaptitude physique par lettres, respectivement, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2012

X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1986 ; que le contrat s'est poursuivi au-delà de son terme pour une durée indéterminée ; que, le 20 juin 1988, le salarié a été victime

Z..., le 14 octobre 1982, son employeur a réclamé au chantier naval le montant de l'indemnité de licenciement qu'il avait versée au salarié ; Attendu que la société Chaudronnerie provençale, venant

Par courrier du 30 juillet 2009, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement (…) ; En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l&apos

La salariée a réitéré sa demande de mutation par courrier électronique du 30 août 2009.

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par les pièces produites par l'employeur

X..., employé par la société SAM Montereau, a été licencié le 17 septembre 2002 en raison de son inaptitude physique et de l'absence de possibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Il est par ailleurs constant que dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, la rémunération à prendre en considération est celle des 3 ou 12 derniers mois de travail effectif du salarié précédant

physique, intervenue par avis du 13 décembre 2010 ; qu'en la déboutant de ces demandes, cependant qu'elle constatait que l'employeur s'était rendue coupable à l'égard de la salariée d'un manquement grave

Y... a été engagé à compter du 24 février 1997 par la société CVPA, aujourd'hui dénommée Alpa Senso, en qualité d'ingénieur conseil et de commercial ; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive