Par requête du 8 avril 2008, il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales arguant d'une aggravation de son état de santé.

à leur personne ; Attendu que, victime d'une tentative d'assassinat, Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de Jean-Marc A... des indemnités, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) a obtenu

X..., victime d'une infraction, que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée,

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1 / de Mme

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent

Par décision du 27 novembre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal judiciaire de Limoges a alloué à M.

Son père Maxe X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'indemnisation du préjudice moral résultant pour lui de la mort de son fils.

La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions tient compte, dans le montant des sommes qu'elle alloue à une victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 22/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEGR FG : I20006092V001

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 19/00174 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZIF FG : I17005206V001

Par décision rendue le 23 novembre 2009 la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclarée recevable cette requête et a dit que le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions devrait

à Mme Claudette X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité

des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit

des victimes d'infraction connaissent à charge d'appel des demandes d'indemnité ; Attendu que, pour déclarer l'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les parents de la victime, ses grands-mères et sa soeur (les consorts [L]) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation

réparation du dommage résultant de sa faute telle qu'elle résulte des faits objet de l'accusation ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA FG : I21008311V0

des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande instance, que M.

des victimes d'infractions, retenant que la seule production d'un acte de décès est insuffisante à caractériser une infraction pénale et que le décès étant survenu lors d'opérations militaires au cours