La somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT LES RISQUES CONCERNANT L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE, NOTAMMENT LES RISQUES INCENDIE ET RESPONSABILITE CIVILE, A ACCEPTE DE L'INDEMNISER POUR LE DOMMAGE CAUSE

Toute infraction à cette clause exposerait l'agent au paiement d'une indemnité forfaitaire de 50 000 francs par infraction dûment constatée, ce qui est expressément accepté par l'agent " et de ses propres

2012 sur la somme en principal de 125 195,33 euros et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement réduite à 100 euros, - dit n'y avoir lieu à allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article

SALINI IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est inscrite à l'article 20 du contrat de contractant, s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit, il y sera donc fait droit et la société

, d'expulsion de la société Finanso France de l'immeuble objet du crédit-bail immobilier et de condamnation au paiement d'une indemnité journalière d'occupation ainsi que de l'indemnité contractuelle de

du 72, rue de Clichy ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard avocat de la société civile immobilière du 72, rue de Clichy

de rupture et diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

forfaitaire et irréductible en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire que l'indemnité due pour une résiliation au 6 février était égale à la totalité du loyer dû pour le premier trimestre 2007

V.II 4ème du code général des impôts pour bénéficier tant de l'exonération des plus-values immobilières que de l'exonération de taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles ;

Prêt de 133 300 € – principal : 100 867,43 € – intérêts au taux de 2,40 % du 15/02/2024 au 13/12/2024 : 1 968,68 € – intérêts au taux majoré de 5,40 % au 13/12/2024 : 2 297,72 € – indemnité forfaitaire

C- Sur l’indemnité forfaitaire de 7% - Détermination de l’indemnité forfaitaire de 7% Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt du 18 juin 2015 a fixé

Le 26 mars 2009, les vendeurs ont vainement réclamé au notaire le versement de la somme de 13 750 ¿ que l'acquéreur aurait dû consigner entre ses mains au titre de " l'indemnité d'immobilisation " prévue

dès lors que ce ne sont pas ces indemnités qui sont ici litigieuses, mais l'indemnité forfaitaire versée au salarié en raison des déplacements effectués par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle

Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme forfaitaire de 210.000 €, qui a été versée entre les mains d'un séquestre.

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 285 000 € a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant, M. [N].

défaillante supportant tous les frais de poursuite ou de justice, augmentés du montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus.

de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 et de porter le montant de cette indemnité à la somme

les trois dernières années, si bien que l'indemnisation forfaitaire doit être retenue, soit 7 290 euros par hectare.