préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision de la commune de Rennes de pavoiser le parvis de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien ; 2°) d'enjoindre à la maire

C / Lucienne Maria X...épouse XX...

2143-3 du code du travail faisant obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif

Z... à la Mairie de Paris qui auraient dû attester de la réalité de son travail auprès du cabinet du Maire, puisqu'il est aujourd'hui admis que M.

études de marché et les informations comptables et financières qui y figuraient avaient un caractère strictement indicatif, étaient dépourvues de valeur contractuelle et reposaient sur l'aléa inhérent

Ainsi, elle doit être regardée comme décidant des modalités d'exercice d'un pouvoir propre du maire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par la décision contestée du 15 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande en raison du caractère insuffisant de ses ressources.

droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration que Mme X..., ressortissante algérienne entrée en France le 29 mai

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rhaiem X... demeurant 221, rue Ben Smida, 8115 Oued Meliz (Tunisie) ; M.

F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

En droit – Article 8   : Le droit d’un individu à se marier et à rendre public son choix est protégé par la Convention.

avec sursis pour ingérence de fonctionnaire, Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité du même délit, les a déclarés incapables à jamais d'exercer aucune fonction publique et a débouté