. ; qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que Marie- Isabelle Y... n'a pas eu conscience d'abuser de la faiblesse de sa voisine dès lors que toutes les remises ont eu lieu à son initiative, qu'elle

d'appel, qui a constaté que Mme d'Al Corso était partie après avoir téléphoné à un responsable de la société, ne pouvait lui reprocher de s'être considérée comme licenciée et de n'avoir pris aucune initiative

résulte des termes clairs et précis de ce courrier que Mme X... ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail pour une raison personnelle qui était sans rapport avec une quelconque initiative

pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude physique prolongée d'un salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative

premiers d'entre eux remontaient à 2015 et 2016, tandis qu'ils n'avaient entraîné aucun avertissement écrit dans les formes imposées par le contrat d'agent, ni a fortiori de rupture du contrat à l'initiative

société Devea n'avait demandé à ce dernier de procéder à un compte rendu qu'une seule fois, d'autre part, que les autres comptes rendus, qui n'étaient nullement journaliers, avaient été réalisés à l'initiative

X... a été condamné sous astreinte à libérer le palier du 4e étage de l'immeuble dont il est copropriétaire ; qu'une nouvelle astreinte a été fixée ultérieurement à l'initiative de la société Guppy, autre

avant d'utiliser du xylophène ; que, si Guy X... soutient que cette opération était totalement inutile dans la mesure où les combles comportaient des fenêtres favorisant la circulation de l'air, l'initiative

téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait que ces revues ne le concernaient pas ; que ces revues avaient en effet été imprimées par la société AREO à l'initiative

l'annulation de cette mesure ; qu'ainsi, la délibération du conseil municipal avait été annulée par un arrêté du haut-commissaire en date du 17 novembre 1992, qui n'avait donc pas été pris à l'initiative

. ; que, dans ce texte, Jésus Z... ne fait qu'inventorier les procédures dont il a pris lui-même l'initiative, sans dissimuler le fait que ce qu'il dénonce est soumis à l'appréciation des juridictions

Y..., aurait pris l'initiative d'entamer le bardage de la 4e façade avant que les moyens de protection adaptés n'aient été mis en oeuvre est inopérant au regard de la responsabilité de l'employeur en raison

au coefficient 115 par la société Samarque; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en faisant valoir que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative

documents ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), qui est motivé, a, par une appréciation des éléments soumis à son examen, retenu que la rupture du contrat de travail avait été faite à l'initiative

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01752 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJJB Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion, à l'initiative

de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale, débauchage de salariés et dénigrement, la société Contrôle bois sécurité (société CBS) créée selon elle à l'initiative

simples, sans difficultés particulières et sous contrôles fréquents et que, dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives