D'autre part, il ne lui appartient pas davantage de prononcer une injonction visant à faire retirer un rapport émis par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'attention du juge des enfants ni de

A... a fait naître, le 11 octobre 2025, une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés, saisi d’une demande d’injonction, ne saurait faire obstacle.

de l'article L. 13-15 II, 2°, du Code de l'expropriation, en retenant que Jean Z... n'ayant lui-même, ni saisi le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité de délaissement ni, adressé d'injonction

l'instruction que, par arrêté du 30 septembre 2024, le maire d'Eybens a pris un arrêté de mise en sécurité d'urgence de bâtiments situés 68, 70, 72 et 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat avec injonction

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait

la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon l'ordonnance de mise en accusation du 1er septembre 2016, l'expert psychiatre avait conclu qu'une injonction de soin

automobile à la société Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ; qu'en janvier 1996, la société Diac a fait

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

Faits et procédure 2.

X..., une ordonnance portant injonction de payer les sommes objet de la facture, et à laquelle M. X... a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Annecy, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 3.

semaines par les chauffeurs eux-mêmes et qu'ils étaient ensuite archivés au siège de la société à Rabat ; que devant la Cour Mohamed Ziane a indiqué qu'il aurait produit ces disques s'il avait reçu injonction

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité et ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait droit à la requête de la société ND LOGISTICS et d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'annuler la cotisation supplémentaire de 10 % mise à la charge de

naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés, saisi d’une demande d’injonction, ne saurait faire obstacle.