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62 522 résultats pour « instigateur de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d6cd5801467740ed37

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... comme liquidateur, assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), à laquelle a été confiée ultérieurement l'entretien de l'installation ; que des désordres étant apparus, la SCI

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

C... et même son cogérant ont fait état, et en considération du caractère manifestement visible de la vétusté et du défaut d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420765

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

involontaires, les articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "que d'ailleurs, la prévention pour le délit de blessures involontaires faisait référence à l'absence de recours à des installations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00481

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° A 21-15.862 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ferco, société par actions

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

actions se prescrivant en 5 ans.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180a4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Attendu que la société Areas assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de sinistre, le délai de prescription biennale des actions

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b6a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite à la diligence du syndic, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102184_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Des émissions d'odeurs résiduelles ayant été relevées lors de visites de l'inspection des installations classées, le préfet de la Marne a, par un arrêté du 4 août 2021, infligé à la SAS Machaon une amende

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742663c

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Pierre X..., devenu propriétaire des biens immobiliers dans lesquels étaient exercées les activités commerciales, et reprenant une action engagée par la SARL X... et Z..., a demandé la condamnation de

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff339

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

, avec le concours de la société Athea, bureau d'études, assurée par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), chargé la société Astel, assurée par la compagnie La Suisse, des travaux d'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00913

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité du soit-transmis de reprise d'enquête soulevée

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

qu'il a été désigné par le syndicat CGT comme candidat aux fonctions de délégué du personnel, lors des élections fixées au 16 février 1988 et reportées au 18 octobre 1988 ; que l'employeur lui a infligé

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c55

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

au sous-sol occupés par la société Most, laquelle assigna en réparation la société Kaufman and Broad et l'Entreprise Petit ; Attendu que la société Most fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300408

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

bornant à observer que l'existence de la procédure DT/DICT n'interdisait pas aux parties prenantes d'agir ensuite en responsabilité, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'issue de cette action

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a5b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

coupable de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, suivies d'une incapacité de plus de 8 jours et l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et, sur l'action

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 janvier 2023, Bonadei signe un nouveau contrat avec [T] pour l'installation électrique du système de chauffage.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde3bcdc6046d473da7b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Courant 2010, Madame [E] [V] épouse [I] et Monsieur [Z] [I] ont confié à la société THELEM ASSURANCES aux sociétés ERG et DBT PRO l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur maison d’habitation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00440

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour exercice, malgré mise en demeure, d'activité d'élevage de chiens dans des installations non conformes. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que l'action en responsabilité initiée à l'encontre de la banque n'étant que la conséquence de l'action aux fins de constat d'irrégularités / vices, cause de nullité du bon de commande, l'irrecevabilité

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