AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d6cd5801467740ed37
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... comme liquidateur, assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), à laquelle a été confiée ultérieurement l'entretien de l'installation ; que des désordres étant apparus, la SCI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
26 juin 2018
C... et même son cogérant ont fait état, et en considération du caractère manifestement visible de la vétusté et du défaut d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques
Source officielle