sous la qualification d'escroquerie seraient susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance et que les investigations étaient incomplètes, a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur

Le 17 juin 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation de MM.

X... a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2012 ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en accusation le 14 mars 2014 et a donc fait diligence pour instruire une procédure

manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si le prononcé de la décision a eu lieu en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

apparaître de violation de normes susceptible d'annulation ; "alors que, les nullités invoquées étaient tirées de violations du principe d'ordre public, selon lequel le juge d'instruction ne peut instruire

justifier de la durée de la détention provisoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le maintien de la détention provisoire ne peut se justifier par la nécessité d'instruire

application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire introductif qui se réfère à des pièces jointes signalant l'existence de faits constitutifs d'une infraction saisit le magistrat instructeur

. ; que, le 5 octobre 2016, le juge d'instruction ayant succédé au magistrat instructeur initialement saisi a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué afin de solliciter

correctionnel tant sur le plan des infractions de droit commun que sur celui des délits douaniers ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, que Françoise X... a été présentée au magistrat instructeur

l'article L. 411-11 du Code du travail, en faisant valoir l'atteinte à l'honorabilité des entreprises qu'il représente du fait de la dégradation de l'image et de la perte de crédit résultant des faits instruits

Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

directement causé par l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d'exercice, personnellement veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites

recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite

... lors du premier rapport sexuel et que celle-ci "avait un peu peur", il a ainsi admis avoir usé d'une certaine contrainte pour arriver à ses fins, les explications qu'il a données au magistrat instructeur

constitution de partie civile, et disait en conséquence n'y avoir lieu à ordonner les mesures demandées par la partie civile ; que c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le magistrat instructeur

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance en date du 10 mai 1983 par laquelle le magistrat instructeur

d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 10 décembre 1986 (pièce cotée B. 12), désignant les experts X... et A... pour procéder à une expertise psychiatrique par le magistrat instructeur

qu'elle savait que sa concubine l'avait établie et signée car son avocat de l'époque lui avait demandé beaucoup d'attestations ; qu'elle donne deux explications contradictoires devant le magistrat instructeur