; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il crée un régime non adapté aux objectifs d'intérêt général de maintien de la capacité des régimes de retraite à payer les pensions sur

sous le régime de la curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois suivant une décision du juge des tutelles de NANTES du 15 mars 2012, ayant désigné Mme Haude Z..., mandataire judiciaire à la protection

Par jugement du 12 décembre 2017, le juge des tutelles du tribunal de Montargis a placé Mme [D] sous le régime de la curatelle renforcée et désigné M.

sous le régime de la curatelle aggravée par jugement du 10 octobre 1991 ; que, le 17 décembre 1991, le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure afin de statuer sur la capacité de la personne

médicale soit nécessaire, son placement provisoire dans un établissement pour délinquants aliénés ou son internement dans un hôpital psychiatrique public est ordonné (...)"

Par décision du même jour du juge des tutelles, elle fut placée sous sauvegarde de justice. Le 7 juin suivant, le juge nomma un expert, qui déposa son rapport le 22 juin 1988.

est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d' origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite».

par-devers elle la carte bleue de sa soeur ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que les intérêts de Mme X...

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la violation alléguée du droit au respect de la vie privée de la requérante, à raison de son placement sous curatelle simple

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

sous le régime de la tutelle aux biens par un jugement du juge des tutelles de VILLEURBANNE en date du 1er avril 2010.

que par son tuteur ; Que la demande de nullité de Madame Y...

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Madame Marcelle X...née Y...le 4 juillet 1921 a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec maintien de son droit de vote par une décision

Pascal X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 juin 2010, l'APASE ayant été désignée en qualité de curateur.

tuteur de Mme A.

Par jugement en date du 24 mai 2011, sur la base de l'examen pratiqué le 18 janvier 2011, par un médecin expert, préconisant l'instauration d'une mesure de tutelle, [I] [L] a été placée sous le régime

DU Y... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître SOMMEVILLE, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉES : Mademoiselle P.Elodie Bernadette Z... sous tutelle de sa mère

[Z] [B] était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis un jugement du 26 mars 1998 et Mme [T] [B], sa mère était sa curatrice depuis une ordonnance du 4 avril 2000.

Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio du 15 décembre 2010, Mme Giovanna X... a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'U. D. A.

Son audience pénale est fixée au 11 juin 2024. Dans l'attente, il a été placé sous contrôle judiciaire.