D’autre part, aux termes de l’article L.622-7 du code de commerce : « I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ;que sont considérées comme connexes les créances réciproques prenant

de payer les créances antérieures.

cession d'un droit au bail, dès lors qu'elle est exigible avant l'ouverture de la procédure collective du cessionnaire, constitue une créance antérieure frappée d'interdiction de paiement ; qu'en l'espèce

non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

de sa créance, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice consistant dans la perte des sommes qu'elle aurait perçues en sa qualité de créancier hypothécaire, la cour d'appel a privé

, de l'interdiction de procéder au paiement d'une dette antérieure au jugement d'ouverture, ainsi que du principe d'égalité entre les créanciers'; Considérant que l'article L.622-7'du code de commerce

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de la cessation des paiements de la société Eoth au plus tard le 25 juillet 2012, soit antérieurement aux paiements litigieux intervenus à son profit.

à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est

18 décembre 2025 déclarant une créance de découvert bancaire, sans plus d’observations ;Cinq courriers de la [9] reçus entre les 4 juillet 2024 et 9 décembre 2025 déclarant sa créance sans observation

Sur ce, Selon l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

C'est donc à tort que l'appelante invoque ici les dispositions du code de commerce relatives à son dessaisissement et à l'interdiction de payer les créances antérieures, cette interdiction ne valant que

produit par le mandataire liquidateur ; Que si l'appelant justifie d'une créance subrogatoire pour la créance Crédit Agricole de 15.986, €, l'intéressé reconnaît dans ses écritures l'existence d'une

, à l'existence d'un état de cessation des paiements antérieur au délai légal de 45 jours, aux éventuels moratoires avec les créanciers sociaux, à l'évolution du passif pendant la période précédant les

Il y est seul habilité ... », -que l'article L-622-21 du Code de Commerce interdit les poursuites à l'encontre du débiteur concernant toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et toute

Créance Totale d'Intérêts »).

Y compris dans le cas où sa créance reposerait sur la déclaration de M X...portant obligation naturelle de s'acquitter volontairement du paiement de la créance en application de l'article 1235 du code

des procédures d'exécution, dont l'expulsion visée au livre IV du Code des procédures civiles d'exécution, s'applique aux créanciers titulaires d'une créance née antérieurement