regardée comme placée devant une formalité impossible à accomplir; qu'aucune sanction ne peut dès lors être prononcée à son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'Alma, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un jugement

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie. Saisi par M.

Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M... D... étant désignée en qualité de syndic, R... D... lui succédant.

X... à Mme F... née X... serait inopposable aux consorts Y...

revenu au titre de l'année 1987 ne lui avait été délivré par les services fiscaux qu'après l'écoulement de ce délai, le 18 août 1989 ; que la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de saisine du juge

Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration

, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Karyva de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la grille de répartition des charges ; 'Sur l'inopposabilité des résolutions des

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le seul effet d'une tierce-opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, le jugement rétracté ou réformé continuant à produire

primaire d'assurance maladie a reconnu, après enquête légale, le caractère professionnel de cet accident par décision du 24 juillet 1996 ; que la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable

[W] [E] inopposable à la banque s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que doit être jugée recevable en cause d'appel la prétention nouvelle dès lors

Par un jugement du 9 juillet la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [L]-Hazane étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

du fond ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et

Lize alors, selon le pourvoi, que, premièrement, faute d'avoir énoncé pour quel motif les juges du second degré refusaient de faire droit à la mise hors de cause de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'étant intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la

une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail était inopposable

annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge

Par jugement du 4 octobre 2023, ce tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.