de payer valant saisie immobilière, cette dernière a soulevé à l'audience d'orientation une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à

attaqué (Paris 9e, 10 février 2005) d'avoir dit qu'il était compétent pour examiner la validité du protocole d'accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB4 N

fait justice à lui-même, en déplaçant de sa propre initiative l'assiette de la servitude de passage, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, quand bien même les deux conditions de fond

Invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution.

X... l'avait saisi le 12 avril 1996 a été rendu contre la société ATEA, M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et M.

2000 aux débiteurs en la forme du procès-verbal de signification prévu par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux X..., contestant la validité de la dénonciation, ont, le 31

de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la réponse faite par la société Gedis à la lettre adressée au cotisant par l'inspecteur du recouvrement le 15 mai 2000 l'invitant en cas de contestation à saisir

du 19 avril 2013 ; qu'après délivrance, en 2014, d'un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation ; que devant le juge de l'exécution

X... ayant été condamné à payer différentes sommes, la Banque a été autorisée, par ordonnance d'un juge d'instance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1996, à saisir

ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mars 2014, puis décidée par le procureur de la République le 20 mars suivant. 4.

saisie immobilière à M.

X... a interjeté appel du jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution, retenant la créance de la banque à un certain montant, avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu que

X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement ayant condamné celui-ci à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; que M.

ayant relaxé la société Rocket diffusion France des fins de la poursuite, ordonné la restitution des marchandises saisies et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que le

du commandement de payer valant saisie.

du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté la déchéance du terme et condamné Mme X... au paiement du solde du prêt, la banque a délivré à cette dernière un commandement de payer valant saisie

l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ; Attendu que M. et Mme [H] font grief à l&

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 3 décembre 2014), que, le 24 juillet 2013, le juge