MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’office du juge; Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a formulée à l'occasion de la présente instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à

d'un débat contradictoire tenu, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 19 de l'ordonnance mais qu'il doit être considéré que ce contrôle a eu lieu lorsque, dans le délai fixé, la juridiction

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

consistera en l'attribution de la part d'usufruit du mari sur l'immeuble ayant constitués le domicile conjugal, part d'usufruit estimée à 25 500 €, - constater qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

X..., dans la limite de 70 % , à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 310.589,60 € au titre du remboursement du compte associé ; déclaré l'incompétence de la juridiction pour statuer sur la demande

d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue

Par un jugement du 27 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a statué sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français

Totale numéro 2024-000698 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THONON LES BAINS) représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, Expédition(s) délivrée

favorables à des sociétés du groupe CARREFOUR, ces décisions, favorables ou non, n'étant que le résultat de l'appréciation de la cour sur les argumentaires et pièces fournies ; que, depuis, d'autres juridictions

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

exposé des moyens et prétentions, le tribunal d’instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits pour déterminer la question de la compétence de la juridiction

droit lors de la remise de leur requête. ( ) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ( ). » Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile que la juridiction

du 19 décembre 1995, à raison de l'empêchement du conseiller titulaire ou de la vacance de son poste, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

[S] [Z], - de déterminer les causes de l'incendie du 2 avril 2021, - de donner tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues,

que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction

Laurent, assistés de Mme Solomé, greffier, en présence du ministère public " : " alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'aux

Ils font observer qu'en cas de réformation du jugement entrepris, ils seraient privés du double degré de juridiction puisque le mur aura été détruit et n'existera plus alors qu'il existait en toute légalité