, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

l'intéressé par lettre en lui indiquant l'objet de la convocation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt attaqué relève que bien

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'énonciation des motifs du licenciement résulte de la convocation

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délai de cinq jours entre l'envoi de la lettre

SYNDICAT NOTIFIANT LA DESIGNATION DE LA SALARIEE COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE RECUE PAR UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MARS 1983, AVANT LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA LETTRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être

Nancy, 18 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait clairement indiqué au salarié dans la lettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable

recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3

recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3

sa messagerie personnelle, la cour d'appel a retenu que "le transfert par Monsieur [F] de ses mails professionnels sur sa messagerie personnelle a été opéré quelques jours après la réception de la lettre

X..., engagé par la Maison de retraite de La Madeleine le 3 mai 1993 en qualité d'ouvrier qualifié d'entretien, a été convoqué par lettre du 27 février 1998 à un entretien préalable au licenciement après

UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI LUI ONT ETE

favorable de votre secteur" ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une raison personnelle et qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a refusé d'examiner la lettre

faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance de certains des griefs invoqués dans la lettre

était justifié par une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne pouvait ignorer les difficultés économiques de l'employeur qui lui avaient été précisées dans la lettre

[G] a sollicité la convocation de Mme. [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 700 euros qu’elle lui a prêtée outre 75 euros à titre de dommages et intérêts.

[V] a sollicité la convocation de la société France Contentieux aux fins d’obtenir un délai pour payer la somme de 218,43 euros sollicitée par cette dernière. A l’audience du 6 septembre 2024 M.