et le repos compensateur, . la somme de 1 301, 25 euros au titre du 13ème mois, congés payés compris, . la somme de 1 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de mention du DIF dans la lettre

violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-1, devenus L. 1231-1 et L. 1232-6, alinéa 1er, du code du travail ; 2° / que la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement lorsque

recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours, sans indemnité » ; qu'en affirmant que la société HFA avait respecté ce préavis dès lors que les lettres

de rupture le 15 février, que de ce fait, il y a eu effectivement que deux jours de présence avant la lettre de rupture ; mais que Mme Z...

retenu que compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique, tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre

Aucun autre élément n'est produit par l'employeur pour caractériser la différence de traitement invoquée dans la lettre de rupture.

Il convient par ailleurs de relever que contrairement à ce qu'indique la lettre de rupture, ce n'est pas monsieur [L] qui a sollicité l'intervention de la médecine du travail ainsi que le révèle la lettre

[Z] [P], la lettre de rupture a été expédiée le 2 novembre 2020 à 12 h 58 (pièce n° 33).

donc la cessation immédiate du contrat de travail ; Que par ailleurs la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur qui l'invoque, étant rappelé que les faits mentionnés dans la lettre

, l'arrêt retient parmi les reproches mentionnés dans la lettre de rupture que lui a adressée sa mandante ceux concernant la transmission tardive de commandes, l'indication sur des bons de commande de

solliciter de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier, - argue de la nullité de son adhésion à la convention de reclassement personnalisée, - ajoute que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre

MOTIFS DE LA DECISION La lettre de rupture de la période d'essai est ainsi rédigée: 'Vous avez intégré notre entreprise SAS HDF 13 -JENNYFER-Centre commercial LECLERC-[Localité 2] en tant que chef

Y... dans les deux années qui avaient précédé sa lettre de rupture, puisque celui-ci avait eu deux accidents avec les véhicules de la société, était parti inopinément en Italie pour suivre une relation

La lettre de rupture, en date du 2 février 2016, est ainsi rédigée : 'Malgré votre investissement et les moyens mis en oeuvre par la société AQUAMOON, nous déplorons un nombre de ventes très insuffisant

manière générale, dans sa requête qui n'est accompagnée d'aucune autre pièce que la décision attaquée indiquant qu'une réduction de sa dette est accordée pour un montant de 3 185,60 euros ainsi qu'une lettre

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur dans la lettre

auprès des salariés ; que c'est à juste titre que la salariée, qui souligne également à raison que la lettre de rupture ne vise aucun fait daté, invoque la règle du non cumul des sanctions disciplinaires

La lettre de rupture était libellée dans les termes suivants : "Nous faisons suite à notre entretien du 24 mai 2006 auquel vous vous êtes présenté, accompagné de Madame Cléa B... déléguée du personnel

Par jugement du 18 mai 2000, le Conseil de Prud'hommes a décidé que le terme de "licenciement" évoqué dans la lettre de rupture, et le terme "révocation" figurant dans la convention collective pouvaient

Les motifs mentionnés dans la lettre de rupture étaient libellés dans les termes suivants : "Nous faisons suite à notre entretien du 24 mars 2009 au cours duquel nous vous avons informé que nous envisagions