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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200612
14 avril 2016
[Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'appliquer la clause de limitation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100597
1 juin 2016
I... ne peut, pour en limiter l'indemnisation, la réduire par application des dispositions de l'article 1961 du code général des impôts.
1ère chambre sociale
69738f1ecdc6046d476e6037
22 janvier 2026
Un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2018 a été signé entre la Sarl [8] et Mme [R], cette dernière étant engagée à temps complet en qualité de vendeuse éplucheuse.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263
16 juin 2010
contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 24 de la convention commune La Poste France Télécom ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la convention commune limite
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
2014 sont forcloses en vertu des dispositions de l'article L1234'20 du code du travail pour les sommes figurant sur ledit reçu pour solde de tout compte ' dit et jugé que le contrat de travail qui liait
Ch.secu-fiva-cdas
64549f24eedb07d0f818614b
27 avril 2023
Rémunérations servies par des tiers - cotisations de droit commun et contribution libératoire : 376 €, 4.
CTX PROTECTION SOCIALE
66201130f05edb385fb29c25
16 avril 2024
Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6e6cdc6046d470f52fe
7 avril 2026
Un avenant au contrat de bail a été régularisé entre les parties le 1er avril 2025, prenant effet à compter du 17 avril 2025 et portant sur un changement d'appartement au sein de la même résidence.
JCP FOND
69d818d5cdc6046d47b17f7d
8 avril 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d44
3 juillet 2007
la rupture Argumentation de la société CENTRE DE LOISIRS ETOILE La société CENTRE DE LOISIRS ETOILE soutient que les agissements du salarié ont rendu indispensable une mesure de mise à pied à effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
Q..., domicilié [...] , pris en qualité de séquestre judiciaire, 2°/ à la société Mirabeau, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...]
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531a
14 janvier 2025
- Le bilan pour l'année 2020 a finalement été remis à l'administration des impôts à l'effet d'apaiser les discordes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004985206
30 juin 2009
Le 13 décembre 2005, usant du formulaire prévu à cet effet, la requérante adressa une réclamation motivée à l'officier du ministère public, contestant la décision susmentionnée tant au fond qu'en la forme
1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
conclusions signifiées le 21 février 2014, aux termes desquelles [E] [T], [O] [H], [R] [H] et [D] [H] poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demandent à la cour de : - dire nul et de nul effet
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
Elle soutient au contraire que la requalification ne peut s'opérer que dans la limite de l'amplitude de travail réellement accomplie et que la charge de la preuve incombe à la salariée.
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des
6253cde3bd3db21cbdd94d88
17 décembre 2020
Le paiement d'une facture particulière n'a en effet pas interrompu, de manière générale, le droit à paiement de toutes les factures de l'intimée, dont M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301374
18 novembre 2014
effectuer un acte qui ne ressort pas de l'exploitation normale des biens indivis ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un bail pour défaut de paiement des fermages tend à faire produire les effets
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
n'est pas justifié et qu'en tout cas les manquements reprochés au cabinet A... n'ont entraîné qu'une perte de chance d'éviter le préjudice subi par la société FTR et que cette perte de chance doit être limitée
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