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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200612

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'appliquer la clause de limitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100597

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

I... ne peut, pour en limiter l'indemnisation, la réduire par application des dispositions de l'article 1961 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f1ecdc6046d476e6037

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2018 a été signé entre la Sarl [8] et Mme [R], cette dernière étant engagée à temps complet en qualité de vendeuse éplucheuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 24 de la convention commune La Poste France Télécom ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la convention commune limite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb61e547983b3fee0074fe

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

2014 sont forcloses en vertu des dispositions de l'article L1234'20 du code du travail pour les sommes figurant sur ledit reçu pour solde de tout compte ' dit et jugé que le contrat de travail qui liait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f24eedb07d0f818614b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Rémunérations servies par des tiers - cotisations de droit commun et contribution libératoire : 376 €, 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e6cdc6046d470f52fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un avenant au contrat de bail a été régularisé entre les parties le 1er avril 2025, prenant effet à compter du 17 avril 2025 et portant sur un changement d'appartement au sein de la même résidence.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d44

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

la rupture Argumentation de la société CENTRE DE LOISIRS ETOILE La société CENTRE DE LOISIRS ETOILE soutient que les agissements du salarié ont rendu indispensable une mesure de mise à pied à effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de séquestre judiciaire, 2°/ à la société Mirabeau, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Le bilan pour l'année 2020 a finalement été remis à l'administration des impôts à l'effet d'apaiser les discordes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004985206

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Le 13 décembre 2005, usant du formulaire prévu à cet effet, la requérante adressa une réclamation motivée à l'officier du ministère public, contestant la décision susmentionnée tant au fond qu'en la forme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61625c8bd64a6b1f5148766d

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

conclusions signifiées le 21 février 2014, aux termes desquelles [E] [T], [O] [H], [R] [H] et [D] [H] poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demandent à la cour de : - dire nul et de nul effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle soutient au contraire que la requalification ne peut s'opérer que dans la limite de l'amplitude de travail réellement accomplie et que la charge de la preuve incombe à la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le paiement d'une facture particulière n'a en effet pas interrompu, de manière générale, le droit à paiement de toutes les factures de l'intimée, dont M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301374

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

effectuer un acte qui ne ressort pas de l'exploitation normale des biens indivis ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un bail pour défaut de paiement des fermages tend à faire produire les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89735

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

n'est pas justifié et qu'en tout cas les manquements reprochés au cabinet A... n'ont entraîné qu'une perte de chance d'éviter le préjudice subi par la société FTR et que cette perte de chance doit être limitée

Source officielle

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