d'une majoration pour les heures de dépassement éventuellement effectuées ne s'appliquait que si ces heures dépassaient la limite maximale d'un tiers des heures annuelles prévues au contrat ; qu'en condamnant

1454-14, R. 1454-15, L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite

de douze mois ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. / Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit

    Dans tous les cas et jusqu’à l’adoption de la décision définitive, la durée maximale de la détention provisoire pour une même infraction ne peut dépasser un an.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

employé Mme R... du 02/11/1993 au 03/11/1996, en CES, soit pendant 36 mois conformément à la législation applicable ; que par la suite, un contrat puis 4 avenants « emploi consolidé » ont été signés, la limite

Il résulte de celles-ci : - que le congé de disponibilité pour convenances personnelles est accordé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximale de 4 ans, - que l'agent mis en

de levée d’option au 31 mars 2023, ainsi qu’une promesse unilatérale d’achat au même prix, avec une date limite de levée d’option au 31 décembre 2023.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le contrat spécifiait que ce nombre d'heures était une limite maximale qui n'engageait pas l'administration à en faire effectuer la totalité.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

présent code ; () " Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale

[B] en qualité de caution d'avoir à exécuter ses obligations dans la limite maximale de 432 000 euros.

inférieure à 1% pour les dilutions en conditions, et en écartant l’absence de prise en compte effective des gants et des conditions réelles en viticulture, qu’aucun texte n'impose que le respect des limites

moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite