Elle n'a, ce faisant, fait qu'exercer une liberté fondamentale, inhérente à la nature du contrat de bail saisonnier qui libère les deux parties de toutes obligations dès son terme et leur restitue pleine

l'apposition de scellés provisoires dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une mesure coercitive qui doit à peine de nullité être expressément autorisée par la personne responsable des locaux

Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre

soit fait injonction à ces derniers d'être présents à leur rédaction ; qu'il convient de relever que les sociétés prévenues ont été informées à l'avance des visites de contrôle effectuées dans leurs locaux

n° X 15-10.775 A 15-10.778 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 17 mai 2010, M [M] [I] et Mme [S] [F] épouse [I] ont loué un local commercial à la SARL [Localité 4] [R] pour un montant annuel de 36 588 euros HT soit 3 049

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation de bail précaire en bail commercial

7 accepte «ne prétendre à aucune indemnité (…) puisque le fonds de commerce ne lui est cédé qu'en raison de son acceptation de libérer les locaux afin de permettre leur reconstruction» ; qu'ainsi donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Colly, dont le siège est

en date du 28 novembre 2008, portant sur le local n° 42 d'un centre commercial situé à Moisselles, d'une superficie de 367 m² outre une terrasse intérieure de 59,50 m2 ; le 15 novembre 2011, la SAS Coomera

X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé

accordé sa contregarantie à la société Meditarranean Merchant Bankers (MMB) ; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel, ni de locaux

L'acte sous seing privé régularisé entre les parties et entré en vigueur le 1er septembre 2009 est intitulé : " Convention d'occupation précaire de locaux non soumise aux statuts des baux commerciaux "

de liquider amiablement en novembre 1998, en raison de la mauvaise réputation de celle-ci suite à sa mise en liquidation en mars 1998 ; que s'il peut lui être reproché, sur le plan des relations commerciales

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Myriam, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, la SCI Famico investissements a donné à bail commercial renouvelé à la société Kame des locaux situés [Adresse 2] à Paris 20ème arrondissement (75020

poursuite de l'activité commerciale, alors que le local commercial est éloigné de la gare de voyageurs, ne préjudicie en rien au fonctionnement et à la continuité du service public ferroviaire ; - la

L'indemnité principale doit donc s'établir à 1.947.750 euros sans qu'il y ait lieu d'appliquer un abattement pour occupation, les locaux étant libres (1.113 m² × 1.750 euros/m²).