TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00590 SARL [O] C/ SAS Cohérence Communication SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS DEMANDERESSE SARL

Mme [J] [S] a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, pour avoir procédé, sans autorisation et en zone naturelle

MOTIFS Il apparait au vu du bail que les locaux sont situés à MONTELIMAR et qu’ils comprennent un local commercial avec espace de vente, sanitaires et bureaux, un parking à usage commun avec les locataires

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 770000 francs l'indemnité d'éviction due, après refus de renouvellement de bail, à la Société Nortex, locataire de locaux

et de l'apparition d'une infection, le praticien a procédé, le 26 janvier 2009, au retrait de l'une des prothèses, puis le 1er avril 2009, à son remplacement ; qu'après avoir sollicité une expertise en

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 juillet 2023, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [S] [O] un bail portant sur un local

replacer l'ensemble des parties dans leur état initial avant signature, - Condamner Madame [M] aux dépens.

confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affilées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale

saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait acquis en mars 1994 un véhicule R5 GTX à la suite d'une annonce parue dans un journal local

contigus, il n'en demeure pas moins que cette machine qui, aux dires du secrétaire départemental FO même PTT (SIC) ; que L. qui a reconnu spontanément que ce tract a été confectionné dans les locaux de

exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace

12 mars 2015), que, le 1er juillet 2005, la société Du Prado (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux

De l’autre côté se trouve une propriété bâtie en bon état composée de logements et d’un local commercial au rez-de-chaussée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES

. ; "aux motifs que Claude C... avait, conformément à la réglementation de l'aviation civile, désigné un chef d'exploitation, directeur de l'entreprise locale, ainsi qu'un responsable technique de l'entretien

instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

que le tribunal a appliqué au litige des dispositions du plan local d'urbanisme applicables aux constructions nouvelles et non aux constructions existantes.

Au soutien de ses prétentions, il indique que le preneur échoue à démontrer un quelconque manquement à l'obligation de délivrance ou d'entretien des locaux et agit de mauvaise foi.