(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

X... à payer une certaine somme à la société SAM Cogéservices (la société) au titre d'un contrat de location ; que M.

Conformément à l'article 12.1 des conditions générales de location longue durée et faute de règlement, la société HUSQVARNA a, par courrier du 29 novembre 2024 adressé à la société [D] [J], résilié les

à la société Natalys un fonds de commerce, le contrat comportant notamment une faculté de résiliation bilatérale assortie d'un préavis d'un an; que, reprochant à la société Natalys d'avoir contrevenu

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Monsieur [X] [W] et Madame [N] [W] née [K], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Madame [F] [E] née [S] a ensuite mis en demeure Monsieur [B] [V] de régler la somme de 1 035,00 euros dans un délai de régularisation de cinq jours.

l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu'elles peuvent donner lieu au reversement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation

assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à

Il en résulte qu'hormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière "P et P" (SCI) a donné à bail un immeuble à la société Avantages location

N° de rôle : 2024F00302 N° 2024F00302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

La demande de résiliation du contrat de location sera en conséquence rejetée comme étant infondée.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu selon les deux premiers textes que la société régulièrement

établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location

La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement.