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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
650bde70beee0f8318b97162
24 août 2023
à l'usage exclusif du lot considéré, ainsi que les accessoires de ces locaux, selon une liste dont il est précisé qu'elle n'est pas limitative mais énonciatrice.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
à usage d'habitation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il en résultait que les locaux vendus, à usage commercial et de parking, n'étaient pas soumis à cette clause résolutoire,
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
d'emplacements de parkings.
Magistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
des lieux, en particulier du parking.
DTA_2200783_20231229
JU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
propres, doit être réalisée en principe en fonction des coefficients de pondération retenus pour ce local-type soit un coefficient 1 pour la surface de vente, correspondant à l'usage principal de l'immeuble
JCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6cc
14 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 27 novembre 2020 avec effet au 1er décembre 2020, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Madame [C] [D] un local à usage d’habitation situé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201454
8 juillet 2010
et par des comportements abusifs de certains usagers» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer de trouble anormal du voisinage à autrui ; 2°
2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que l'immeuble en cause, anciennement à usage de parking, est désormais impropre à cet usage, de sorte qu'il devait être taxé en tant propriété non bâtie et non en tant que propriété bâtie
DTA_2010335_20221128
DTA_2000368_20221128
DTA_2000369_20221128
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
de locaux sociaux et techniques, outre une jardinerie, une aire d'exposition, des parkings et des espaces verts, le terrain sur lequel sont construits les locaux étant mentionné comme ayant une superficie
ECLI:FR:CCASS:2018:C310013
18 janvier 2018
n° [...] au [...] et de la parcelle n° [...] à usage de parking au [...] et la SCI Clairanne des parcelles restantes au [...] ; que Madame Y... a revendu par acte notarié du 29 juillet 2014, une partie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507738_20260119
19 janvier 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 35228 24 S 0039 du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pleurtuit a délivré à la SCCV Cap Emeraude 2 un permis de construire deux bâtiments à usage
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd61
9 septembre 2008
Le 8 septembre 2002, vers 22 heures, Madame Josette X... épouse Y... a heurté la béquille d'un réservateur de place de parking alors qu'elle marchait dans le parking dépendant de la copropriété Le flamant
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
[I] [O], représentant la société Jaguar Network, que les locaux étaient lors de la signature du bail en parfait état, sans que la moindre intrusion ou la présence de caravanes sur les parkings des locaux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803
3 août 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le projet litigieux prévoit que l'accès au parking souterrain du bâtiment se fera par une rampe d'accès débouchant sur l'avenue Sainte-Victoire, voie
7ème chambre
DTA_2403470_20260513
13 mai 2026
d’habitation ; - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelle… ; - ne pas être contiguë à la construction principale. / (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
17 décembre 2014
De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires
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