Une description sommaire des travaux tous corps d'état était jointe à ce contrat. Ce contrat était signé par Monsieur Y... ainsi que par Monsieur Z... sous le tampon d'architecte.

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par une seule décision ; Considérant que la société anonyme Y..., la société anonyme BABY-RELAX, filiale de la précédente, ainsi que certains salariés de ces deux sociétés demandent que l'Etat soit condané

B... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec et Axa France IARD, assureur de la société GFP et M.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. 5.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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assurait l'entretien technique et d'exploitation des locaux. 3.

du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ; que la dépose des compteurs individuels de consommation d'eau et le retour à un comptage

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

La société GSF Concorde ayant cependant refusé de poursuivre son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante.

l'arrêté du 20 mars 2020 portant enregistrement et prescriptions spéciales pour l'installation de méthanisation, de stockage de biogaz et de combustion de la société Bio Energie Bressane, située à Condal

De même, selon bail du 01 mai 1990, des locaux contigus aux précédents étaient également loués à Frédéric L.. Un commandement de payer les arrérages impayés était également délivré le 22 mai 1997.

DU PREMIER ETAGE NE POUVANT SUPPORTER UNE LOURDE CHARGE, IL FUT DECIDE DE COULER UN DALLE EN BETON AU-DESSUS DU PLAFOND DU PREMIER ETAGE, ET QUE PENDANT LES TRAVAUX CE PLAFOND, QUI DEVAIT SERVIR DE COFFRAGE

décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Pelat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Groupama d'OC, dont le siège est [...], contre

La SARL [9] sollicite une expertise aux fins de faire constater les désordres qu'elle allègue et établir son préjudice.

s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation

nature et catégorie de locaux.