n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

Vu la loi du 13 juin 1941 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander à l'Etat la

à la commune d'El Madher le 9 mai 1963 de l'année 1961, jugement du 12 février 1963 sous le n° 069 soit rectifié, de façon qu'il soit indiqué que l'intéressé...

DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT

QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 2â719,07 F LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

Patrice Coeymans, né en 1961 et résidant à Saint-Macaire, Jacky Déquet, né en 1949 et résidant à Moulis-en-Médoc, Freddy Saignette, né en 1962 et résidant à Bergerac, Thomass De Hennault, né en 1968 et

LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT ADRESSE A CETTE DERNIERE LE 4 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1832 ; VU LA LOI N° 72-602 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 MODIFIE NOTAMMENT

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

    Birsel BICER, née en 1944 13.     Günay SENOL, née en 1955 14.     I. Bülent ÜCGÜRZ, né en 1960 15.     Nurhan BULCAN, née en 1938 16.

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISIO N REGIONALE DE RENNES ECARTANT SA CANDIDATURE ; VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET N°

1969 au 31 août 1971, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret

à FIGUIG (MAROC) [Adresse 160] [Localité 226] Mme [YN] [W] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 196] 3ème [Adresse 149] [Localité 196] Mme [T] [NO] [E] née le [Date naissance 3] 1952

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

NOVEMBRE 1964, ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ET REJETANT LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

D, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Finamur, société anonyme, dont le siège est ...

loi du 10 juillet 1965, et confié à cette dernière les pouvoirs d’un syndic.

ALORS QUE parties privatives et tantièmes de parties communes d'un lot de copropriété sont indissociables, en application des articles 1er et 6 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d'ordre public, de