Ses avis d'impôt 2012 des revenus 2011, 2013 des revenus 2012, et 2014 des revenus 2013 indiquent qu'elle a perçu : -en 2011, des salaires ou assimilés de 414 € nets, -en 2012, des salaires de 741 €,

mars 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1984 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019, - de réformer le jugement

19,6'%, soit 1'801,40 euros, ce qui correspond également au montant du loyer augmenté de cette taxe, puis celle de 1'818,11 euros entre le mois d'avril 2017 et le mois de décembre 2019.

Le 26 juillet 2019, M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il a également saisi le 26 juillet 2013 cette juridiction en sollicitant paiement d'indemnités journalières et d'une pension d'invalidité.

, 2011 et 2012.

clause résolutoire insérée au bail pour la somme de 5.579,26 € au titre de l'indexation des loyers de juillet 2010 à février 2011 inclus.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.363), que la SCI Les Hauts de Cocraud a fait construire à La [.

Le 19 juillet 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a établi un procès-verbal de non-conciliation, à la suite du refus de la société [1], exprimé par lettre du 28 juin 2018.

pour l'année 2013, 1337,86 € pour l'année 2014, 1354,86 € pour l'année 2015, 1351,89 € pour l'année 2016, 1304,64 € pour l'année 2017 soit la somme de totale de 9.200,54 €; - à titre subsidiaire :

2013 ; que la société Tech Data a conclu en dernier lieu le 17 septembre 2014 et a développé ses conclusions à l'audience du 5 février 2016 ; que l'ordonnance a été rendue le 15 avril 2016 ; "alors que

[N] était en congé) puis du 15 mai au 8 juillet 2012, - déficit fonctionnel temporaire : total du 12 au 13 novembre 2010, partiel à 15 % du 14 novembre 2010 au 9 juillet 2012, - souffrances endurées

T... de ses demandes portant sur l'assurance-vie pour la période de cinq ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes, le 12 juillet 2011, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2018), M. [N] a été engagé par la société Degetel à compter du 4 juillet 2011 en qualité de consultant senior, au statut cadre.

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 24.

Par conclusions d'incident en date du 26 janvier 2015 puis 20 février 2015, M.

le 21 juillet 2011 ; QUE contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits lors de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M

2012, avoir été en accident du travail en 2013, et il a ajouté : « Certains salaires de 2014 n'ont pas été versés et ont été versés en 2015.

Le 26 juillet 2019, la bailleresse a assigné la locataire en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de réfection des locaux. 6.