à l'usage de la médecine humaine () ".

des médicaments, qui contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; que le syndicat national des pharmaciens praticiens

ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique () ". 3.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

LA CONSCIENCE D'ACQUERIR DES MEDICAMENTS ; ALORS QU'ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES

, définis par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou

Les indications portées sur les boîtes, si elles correspondent à celles qui figurent dans les emballages de beaucoup de médicaments, se trouvent également précisées pour bien d'autres produits.

DESTINES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE, C'EST-A-DIRE DE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET CONDITIONNEES

par présentation ou par fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, qu'au surplus, en retenant la qualification de médicament par présentation sans avoir constaté en fait que le

égard aux dispositions de l'article L. 512 du même code, est réservée aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues audit article, la "préparation" de tels médicaments dès lors qu'ils sont destinés à

Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 : "La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie

faute engageant leur responsabilité en proposant ces produits à la vente sans être pharmaciens et à leur condamnation à lui payer 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que "sur la notion de médicament

n'avaient pas pouvoir de développer une information directe auprès des usagers.

destinés à l'usage de la médecine humaine, 2- la vente en gros, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments, 3- la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses

AU POIDS MEDICINAL, AINSI QUE LE STIPULAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS ENFIN QUE LESDITS PRODUITS ETAIENT PRESENTES COMME FAVORISANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CORPS HUMAIN ET NON COMME DE NATURE A

Elle a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle les marques suivantes pour désigner notamment les "produits pharmaceutiques à usage humain" :- marque déposée le 16 juillet 1997 et enregistrée

faire considérer le produit comme un médicament ; qu'au surplus, ce produit doit également être regardé comme un médicament par fonction, le "Pharma Plaie" étant à base de chlorure de Benzalkonium, lequel

SPECIALISES SANS VISA OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, SANS ETABLIR LEGALEMENT QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE, PRESENTE COMME PREVENANT LES DERMATOSES, AIT LE CARACTERE D'UN MEDICAMENT C'EST-A-DIRE