qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [P] [I] consécutivement à sa maladie

Pierre X... par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; - Dit que cette majoration de rente sera directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à la succession

en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

X... une indemnité au titre de la tierce personne, l'arrêt retient que seule une incapacité permanente partielle égale ou supérieure à 80 % permet l'obtention d'une majoration de rente en cas de recours

SENM, mise en redressement judiciaire le 1er juillet 1992 ; que par le premier arrêt du 3 mars 2000, la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration

de la rente allouée au bénéfice de Mme [O] [K] ; - Dit que l'avance en sera faite par la [9], la SAS [10] devant ensuite rembourser à la [8] la majoration de la rente en fonction du taux d'IPP qui lui

[R], * a dit que la majoration de rente de conjoint survivant sera payée par la CPAM de Saône-et-Loire directement à la succession de M.

X... n'a dirigé ses demandes que contre la société Spie-Méditerranée, puis contre la SCSE, et non pas contre la société Héritier, son employeur, seule débitrice des majorations de rente et indemnisations

celui-ci de prescrire, lui transmettre ladite réclamation dans le délai légal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration

X... était due à la faute inexcusable de la société Everite, a fixé au maximum la majoration de rente et a désigné un expert chargé de donner un avis sur l'appréciation des divers postes de préjudice personnel

La SCEA [8] fait valoir que la majoration de la rente telle qu'accordée à M.

Motifs Sur la majoration de rente En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente versée à son taux maximum doit être ordonnée, sur la base

La compagnie QBE, intervenante volontaire, soutenait qu'en cas de faute inexcusable, la garantie souscrite est limitée à la majoration de rente que la CAFAT est habilitée à récupérer par le moyen d'une

481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations

maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; - dit que la majoration de la

SERVIE PAR LA CAISSE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ET CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET

Sur la demande de majoration de rente L'appelante s'oppose à toute demande indemnitaire en se fondant sur l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale et l'existence d'une faute intentionnelle du