Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203548_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle3ème chambre
DTA_2104388_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle4ème chambre
DTA_2405876_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90381
23 mars 2023
23 mars 2023
ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e50
2 novembre 2023
2 novembre 2023
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004617 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Mutuelle Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2108886_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui n'a pas produit à l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300891_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
compte de la circonstance qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle à temps complet dans la mesure où elle doit s'occuper de son conjoint, lequel est atteint d'un handicap et est gravement malade
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a92c
21 juin 2000
21 juin 2000
devant être servie à Mme X... à compter du 12 juillet 1989, que l'article 9 renvoyait aux dispositions de l'article 8 relatives à la durée maximale du service de l'indemnité complémentaire en cas de maladie
Source officiellesoc
613722efcd580146774036b4
27 novembre 1997
27 novembre 1997
qualité de mandataire liquidateur de la SARL Halles Capone, 3°/ de la société Sobefer Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224307_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200725
7 mai 2015
7 mai 2015
X..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (l'employeur), a été victime, le 18 avril 2003, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme au titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01839
13 septembre 2012
13 septembre 2012
et Z..., engagées le 1er novembre 2000 en qualité respectivement d'ergothérapeute, d'assistante sociale et de psychomotricienne par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
2 mai 2024
AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00392
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b1
23 juin 2008
23 juin 2008
En juillet 2006, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt maladie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur l'appel incident de la caisse primaire d'assurances maladie : 25.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201991_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, justifie avoir exposé pour le compte de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03413_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302561_20260227
27 février 2026
27 février 2026
article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
régulièrement interjeté par Monsieur [Y] [S] à l'encontre du jugement prononcé le 20 mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL dans le litige l'opposant à la Caisse Interprofessionnelle
Source officiellePage 35 sur 112