unilatéralement de mettre un terme au contrat de madame Y... et ce, à partir du 16 juillet 2007 ; que la société A Fleur de Peau, qui n'était pas en mesure de fournir de plus amples informations sur ses manquements

contradictoirement, le grief pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est sans fondement ; Attendu, en second lieu, qu'ayant, par voie d'appréciation souveraine, retenu que les manquements

période du 1er janvier au 4 février 2017, assortie des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du 11 décembre 2016, de 58 871,04 euros en réparation du préjudice résultant de ses manquements

même préjudice, quand la société TP Ferro se prévalait d'une obligation légale (abus de relation de dépendance et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties) distincte du manquement

Après avoir constaté plusieurs incidents lors du déroulé de la soirée ainsi que plusieurs manquements contractuels sur son obligation de délivrance du livre album photo et du reportage vidéo, les époux

dans un délai de deux mois qui n'a pas été respecté mais réduit à 15 jours, ce qui l'a privée d'une garantie ; - les courriers du département ne permettent pas d'identifier les manquements contractuels

Or, la Société AEROSCAN ne peut se retrancher derrière le fait que la prise de vue Ile de France ait été réalisée avant la signature du contrat de partenariat pour justifier ses manquements contractuels

L'action du tiers, qui engage la responsabilité délictuelle du même expert-comptable à raison d'un manquement contractuel commis par ce dernier, n'est pas soumise aux stipulations contractuelles imposant

[H] responsable du préjudice subi par M. et Mme [V] en raison de son manquement contractuel ; - juger la société de la maison neuve responsable du préjudice subi en raison du manquement à son devoir de

fins indemnitaires ; qu'une somme de 80.000 € sera allouée de ces chefs à Maître Y... ès-qualités ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

contractuel, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1152 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la clause pénale est une sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations ;

cette date puis un défaut total de paiement à compter de novembre 2019 ainsi qu'un défaut de délivrance des bulletins de salaire depuis février 2019 ; Qu'il n'est pas contesté par l'AGS que ces manquements

A titre subsidiaire, la société Films Distribution sollicite la résiliation du 'deal memo' aux torts exclusifs de la société Cinéma Dépendant pour manquements contractuels.

Elle fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie en cas de manquement contractuel grave est justifiée..

Comme préjudice, résultant de ce manquement contractuel, Monsieur [K] invoque la nécessité d'effectuer des travaux de reprise du parquet, de la douche et des peintures pour un coût total de 11.000 euros

contrat conclu le 24/02/2023 et de la voir condamnée à lui restituer la somme de 7 700 €, - à titre subsidiaire, de la voir condamnée à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour manquement

entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit.

partagés entre les parties en cause, alors « que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés des parties ne peut être constatée par le juge que si les parties ont, chacune, commis un manquement