, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Colin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, après

    Examinant le dessin accompagnant la marque, la cour d’appel estima que le consommateur «   moyen de référence   » percevait en priorité son caractère religieux et pourrait donc

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a

charge du franchiseur, tant à l'égard de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

venant aux droits par suite de fusion de la Compagnie Française de Raffinage et de la société Total compagnie Française de Distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, en demandant qu'elle soit condamnée pour contrefaçon de ses marques et pour concurrence déloyale ; que les demandes fondées sur la concurrence ont été rejetées par un arrêt infirmatif de la cour d'appel

S... et la société [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, pour contrefaçon de marque, qui les a condamnés

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

Henrik, - LA SOCIETE JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la

[A] qui n'étaient pas parties devant la cour d'appel de Toulouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, de ce pourvoi : Vu l&apos

La cour d'appel a retenu ce manquement et condamné la banque à payer à la caution la somme de 23 920 euros. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

S... aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la Sa Z...

à la discrimination d'autrui, lequel relève de l'appel à l'intolérance qui, avec l'appel à la violence et l'appel à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.