; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire, est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendu qu'une fois la défense prévenue et

ENTRE : SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 672050085 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER, agissant par Maître Nicolas MENNESSON

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'audience le président a fait présenter aux membres de la Cour, aux jurés, aux parties civiles et à leur conseil, à l'accusé et à

B, qui était assisté de sa défenseure.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. : 03/06520 Nature du recours :Contredit DEMANDEUR : SA SEBACOP assistée de Me DELON, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS : SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON (HIL) assistée de Me SOULIER, avocat

le Gouvernement défendeur le 18 janvier 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant le 15 mars 1991,           Après avoir délibéré,  

L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE

; ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [T] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Mme [X] [I] D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : S.A.

La société défenderesse a son établissement à [Localité 8], la direction Nord Service d’[Localité 3] est à [Localité 9].

d'un magistrat, et ce magistrat instructeur n'apparaissant pas avoir invité les parties à l'écoute des enregistrements en sa présence, ce qui n'a pas permis à la défense de pouvoir au stade de l'instruction

Me [G] [W], partie défenderesse, n'a pas sollicité de décision au fond.

qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Hologne, substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 560 du Code de procédure

[G] en exposant que sa constitution, comme ses conclusions, mentionne qu'il est assisté de l'Union régionale 974 alors qu'un salarié ne peut être assisté ou représenté devant la chambre sociale que par

à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 6 janvier 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant

Il apparaît effectivement établi qu’une erreur matérielle affecte le jugement en première page sur le nom de famille de la défenderesse.

le mardi 30 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE

2016 dans le litige qui m'oppose à la SA TMC FR » ; qu'est portée également au bas de cette déclaration, la mention manuscrite suivante : « défenseur syndical K...

L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle les demandeurs ont indiqué renoncer à leur demande présentée à titre principal.