lumineux en tant que cadre Position IIIA pour une durée indéterminée, avec une date d'embauche au plus tard le 2 mai 2007, par lettre de proposition d'engagement datée du 16 avril 2007 et revêtue de la mention

Ce sans quoi nous ne pouvons rien lancer » ; qu'est versé aux débats un exemplaire de cette télécopie, portant la mention manuscrite bon pour accord, suivie de la signature, non contestée de François Y

CONSTATER que, contrairement à ce que prétend Madame [E], elle a été parfaitement informée de la substitution de MP2O par INFOPATIENT en indiquant sur l'acte par la mention manuscrite « Bon pour accord

La signature de l'acquéreur a été apposée sous cette mention.

* La livraison des 20 tiges de forage a été effectuée par [P] le 17/06/2021 selon un bon de livraison signé par [Q] et qui ne présente pas de mention manuscrite.

annexe 2 que [V] [A] et [X] [A] ont tous deux expressément autorisé la construction d’une « extension commerciale en devanture du magasin pour une surface d’environ 205 m2 » en apposant sur le plan la mention

Il apparaît ainsi que la marque mentionnée sur le bon de commande diffère de ce qui est noté sur la facture.

; que les ouvertures de crédit du 21 et 23 janvier 1992 font état d'une mention ' bon pour la caution' mais qu'elles renvoient aux 'conditions définies à la convention du 30 mai 1990" qui n'existent pas

ni à procéder à la mise en service de l'installation », de sorte que « seul le coût du raccordement ERDF était à la charge de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bon

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 21 février 2017, Monsieur [V] [Z] a signé un bon de commande auprès de la société Force Énergie pour la fourniture et l'installation de douze panneaux

ce que s'agissant d'un contrat portant sur la livraison de biens et une prestation de service de pose, le délai de rétractation courrait à compter de la livraison des biens et non du contrat comme mentionné

La cour relève en outre que le bon de commande daté du 29 novembre 2016 est postérieur à la facture émise le 21 novembre 2016 et que les inspecteurs du recouvrement ne font nullement mention d'un bon de

l'instruction que les deux mandats de vente non paginés produits par la société requérante ne comprennent que la première page, laquelle permet d'identifier le bien, et la dernière page comportant la mention

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 octobre 2014, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [K] son épouse ont commandé auprès d'une société dénommée AEC (étant relevé que l'immatriculation RCS mentionnée

Par ailleurs si le prix détaillé n'est pas indiqué au bon de commande, elle précise que le prix global du bien ou du service est à chaque fois mentionné sur le bon de commande et qu'en mentionnant le prix

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

[X] [B] établissait une facture le même jour, d'un montant de 11.280 € correspondant à l'indemnité de résiliation due à la BNP, sur laquelle le représentant de la société EUROCAISSE apposait la mention

A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé