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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258ecd5801467741ebc5
16 septembre 1992
16 septembre 1992
infractions qui lui sont imputées que sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; que dès lors où l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention
Source officiellecr
613725ddcd580146774211c0
17 mai 2001
17 mai 2001
Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions
Source officiellecr
613725ddcd580146774211c5
17 mai 2001
17 mai 2001
Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305176_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que la décision " 48SI " est entachée d'une erreur de droit dès lors que les différents retraits de points intervenus à la suite des infractions mentionnées dans la décision litigieuse ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201168
10 juillet 2008
10 juillet 2008
issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0d3
25 octobre 1989
25 octobre 1989
, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la condamnation prononcée " ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ;
Source officiellecr
61372581cd5801467741e581
24 avril 1996
24 avril 1996
pas que le mis en examen ou son conseil ont eu la parole en dernier; "alors que le mis en examen ou son conseil doivent avoir la parole en dernier; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500798_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officiellecomm
6137242acd580146774131cb
2 juin 2004
2 juin 2004
; que la société De Cathalo s'est pourvue contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société CGPP et M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101794_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il ressort des mentions de la décision attaquée que Mme B a reçu notification de cette dernière le 3 juillet 2020, alors que cet acte mentionnait dûment les voies et délais de recours ouverts à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505368_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405550_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 juillet 2024 tendant à la réattribution
Source officielleciv2
613724adcd5801467741772e
24 mai 2006
24 mai 2006
Z..., expert, lui sera versé directement par Mme X..., l'ordonnance énonce que la raison commande que ladite décision soit ainsi rectifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007688870
5 mai 1986
5 mai 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'impose à la commission des recours des réfugiés de mentionner dans sa décision la qualité du rapporteur
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303759_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toutefois, aucun de ces faits n’a fait l’objet d’une mention ou d’une décision d’effacement. Le moyen tiré du vice entachant la procédure doit par suite être écarté.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007719016
29 avril 1988
29 avril 1988
Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712453
20 janvier 1984
20 janvier 1984
DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DOIT ETRE DESIGNEE PARMI LES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU MEME DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007856534
27 octobre 1995
27 octobre 1995
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150942
8 mars 2013
8 mars 2013
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11002325 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2011 du directeur
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e0e
9 octobre 1986
9 octobre 1986
en date du 28 septembre 1982, par lequel le conseil de prud'hommes avait rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée au profit du Tribunal administratif de Montpellier, en retenant qu'aucune mention
Source officiellePage 35 sur 40641