X..., engagé le 27 août 1992 par la société Atlantique services maritime (la société ASM) en qualité de docker, a été convoqué par lettre du 22 novembre 2002 à un entretien préalable relatif à une sanction

. ; que ces mesures visant à sanctionner des fautes professionnelles ont fait l'objet de recours ; que le conseil de René X... fait valoir que, si la décision du président du tribunal administratif de

, n'aurait pu exclure la faute du journal qui avait présenté cette mesure comme une "sanction grave" ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, la mesure d'interdiction

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en droit privé, une telle mesure

quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision est entachée d'incompétence, le signataire de l'acte ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier d'une délégation de signature ; - la mesure

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent ... à des sanctions statutaires ...

plein droit les infractions pour lesquelles une simple peine d'amende est encourue ; qu'il n'en est pas de même des infractions pour la répression desquelles, indépendamment des peines d'amende, une mesure

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1987 du président de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise et des Yvelines prononçant à son encontre une mesure

En second lieu, Mme A soutient que la décision litigieuse est entachée de détournement de pouvoir et de procédure dans la mesure où ladite sanction constitue une mesure de représailles à la suite de sa

été réglés par téléphone ; que Mme C... avait été contactée par téléphone sur le dossier de son mari ; que la mention incriminée n'était pas de nature à causer un préjudice au docteur X... dans la mesure

condition tenant à l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : * est entachée d'un détournement de procédure, la mesure

elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des principes généraux du droit rappelés dans la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014, Application de la règle, mesures

salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est permis à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

La radiation des cadres par mesure disciplinaire./ Ces sanctions peuvent être prononcées pour ( ...) faute contre l'honneur ( ...)" ; que l'article 28 de la même loi dispose que : "Doivent être consultés

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en droit privé, une telle mesure

A, ne constituent que des mesures préparatoires à la sanction envisagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Outre-mer de l'autoriser à se déplacer le 16 juin 2023 afin de se rendre à l'audience du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2023 ou, à tout le moins, de lui enjoindre de s'abstenir de toute mesure

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 30 avril 2026 par laquelle le maire de Basse-Terre lui a infligé la sanction

Du fait qu'il ne s'agit pas d'une peine, la réduction de peine n'était pas susceptible d'être accordée ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal et privative de liberté, prononcée