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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

696555bbcdc6046d47109e0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il sera fait droit à la demande mise à prix à 120 000 € proposée par le demandeur.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

63be62d713ef607c90ab6364

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En cas de vente forcée, elle considère que le montant de la mise à prix fixé à 80 000 euros est manifestement insuffisant au regard de la valeur du bien et de l'importance de la créance du prêteur dont

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c883ea7c8c112101367

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

immeuble situé [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7], cadastré BO [Cadastre 5], pour une surface de 01 ha 01 a et 76 ca, composé des lots n°4 et n°94 ; Fixe la mise

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

663a762272c3aeb1821486a9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

IMMO 98, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 359.701,10 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée le 18 décembre 2023 à 15h19 au greffe du juge

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

C..., avocat, et sur la mise à prix de 130 000 francs ; que, par un second jugement n° 390 du même jour, rendu sur la requête de M.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

n°2 : un appartement donnant sur la cour intérieure (niveau rez-de-chaussée) et sur la [Adresse 4] (niveau 1er étage) et les cent vingt et un millièmes (121/1000èmes) des parties communesgénérales MISE

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f658c5e1c13d83dae36b

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

à prix fixée à la somme de 100.000 euros , avec faculté de baisse de 1/10ème, puis de 1/5ème et enfin de 1/4 de la mise à prix initiale en l'absence d'enchérisseurs, - condamné Mme [V] [T] veuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde60beee0f8318b970de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe (...).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b5

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur appel des époux X..., la cour d'appel de LIMOGES a par arrêt du 16 octobre 2014 confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concernant le montant de la mise à prix qui a été porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603336904ae273a759bbc39d

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

à prix de 40.000 euros sans tenir compte des aléas propres à ce type d'opération et de la faculté de baisse de mise à prix prévue par le juge-commissaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00507

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

d'habitation, avec une mise à prix de 100 000 euros ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210718

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

° 10-25.439) ; qu'il s'ensuit que faute pour l'appelante, qui a régulièrement comparu à l'audience d'orientation, d'avoir sollicité l'autorisation de vendre amiablement son bien ou la fixation de la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100082

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

au partage, ordonné la vente par licitation à l'audience des criées du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE des biens immobiliers dépendant de l'indivision X... tels que susvisés, sur une mise

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b801fd1fb03057d9a4dd8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] estime que son bien a été sous-évalué et que sa mise à prix est trop peu élevée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da2

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

à prix de l'appartement à liciter à 300 000 €, avec faculté de baisse de mise à prix, à défaut d'enchérisseur, - renvoyer le notaire commis Me [B], ou tout autre plus impartial et respectueux de la chose

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

67365238944f91b65d3a24b1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 25.000 euros avec faculté de baisse de la mise à prix du quart à défaut d’enchères.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67783aa5e5fcd6312332e611

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La vente sera en conséquence ordonnée sur une mise à prix de 700.000 €.

Source officielle