né le 24 Novembre 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La visio-conférence ayant été mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE La visio-conférence ayant été mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

détention d'un animal non domestique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

En outre, le préfet fait valoir qu'une réorganisation de la mission des étrangers avec la création d'un nouveau service des étrangers et de l'intégration est actuellement en cours pour une mise en œuvre

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

consultation de la commission permanente d'enquête visée à l'article 3 de la convention de concession, auprès du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière, un mois avant leur mise

III et IV du même article : III - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par suite, les deux conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme A est fondée à demander la suspension de la décision du 22 juillet 2025

1993 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office La visio-conférence ayant été mise

I] [G] né le 26 Novembre 2004 à [Localité 5] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne comparant, représenté par Me Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi La visio-conférence ayant été mise

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de décision prononçant ou prolongeant la mise à l’isolement d’un détenu ; aucune circonstance particulière ne peut

L'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter

de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées à ce règlement en application de l'article 67 du décret n° 79-506 du 28 juin