, même mineures, apportées au projet initialement convenu ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Este tendant au paiement des travaux supplémentaires, que les « modifications et quantités

B A, représenté par Me Pardoe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance de référé n°2400920 du 15 février

attachés à ce récépissé apporte à la situation de l'intéressé une modification qui rend recevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite, M.

date, - d’enjoindre à la Banque UBS de produire un décompte corrigé, permettant d’apprécier la manière dont le gage a été imputé sur les sommes réclamées et notamment sur la clause pénale, dont la modification

de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut modifier le

défaut ; Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information pour contester le cas échéant ces modifications et demander la résiliation de votre adhésion à ce service ou

l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention des parties stipulait expressément que le constructeur n'était pas responsable du refus de permis de construire ou autres modifications

demandées ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est étranger aux modifications demandées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111

immédiatement l'étiquetage des produits sous peine de sanction pénale sans attendre la décision à intervenir des autorités sur les modifications demandées aux autorisations, entraînant le risque de sanctions

Par un jugement n° 1500946 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le maire, les modifications envisagées par la demande ne sont pas de nature

X... ayant sollicité, en application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, une modification du plan, sa demande a été rejetée le 23 novembre 1990, par un jugement qui a acquis force de chose jugée

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan,

B A, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône aurait refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de

X... de ses demandes, l'arrêt énonce par motifs adoptés que l'option mentionnée dans la demande du 20 avril 1998, de prélèvement d'une somme de 710 000 francs (108 238,80 euros) s'appliquait nécessairement

et extensions de l'installation seraient dans tous les cas exécutées par la Compagnie, l'arrêt retient que de telles modifications ou extensions, lorsqu'elles étaient demandées par l'Administration des

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son

A..., représentée par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022/2023 du 24 novembre 2023,