Ils indiquent que la société S & B FRANCE a modifié sans autorisation la désignation des lieux en créant une salle d'eau et en procédant à des travaux sans respecter les règles de l'art ce qui va les obliger

En deuxième lieu, M. et Mme B relèvent que les avis de personnes publiques n'auraient pas été intégrés au dossier d'enquête publique.

la signature du contrat d'approvisionnement est postérieure à celle de la Lettre-Accord, de sorte que le tribunal de commerce a exactement retenu que la Laiterie de [Localité 4] avait accepté une modification

travail du salarié ; Or attendu que Monsieur X...ne fournit aucun élément de nature à justifier de ce que la société SECURITAS FRANCE aurait abusé de son pouvoir directionnel en procédant à une modification

Sur la remise en état des lieux loués M.

habituel de travail ne répondait pas aux conditions jurisprudentielles et que les premiers juges ont retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en ce que l'employeur avait notifié une modification

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'avertissement du 28 mai 2021 : La faute du salarié, qui peut donner lieu à sanction disciplinaire de l'employeur, ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif

KEOLIS COTRA à saint Barthelemy d'Anjou, - une modification d'horaire de travail, sur une plage de 16 heures à 23 heures du lundi au vendredi, au lieu de 8 H- 12Het 13H- 17H, - une modification de

Pour contester la mesure de licenciement, Madame [W] fait valoir : Que la mutation que l'employeur a entendu lui imposer impliquait une modification du lieu de travail et de la rémunération, deux éléments

En l'absence de toute preuve incontestable des désordres allégués et compte tenu de l'impossibilité de toute mesure d'instruction par suite de la modification des lieux, il ne peut être tenu pour établi

Il convient de se référer aux termes de l'ordonnance du 11 avril 2024 et constater, en l'absence de modification du lieu de résidence de l'enfant, que le juge français est compétent et la loi française

En troisième lieu, il résulte de l’article 8 du règlement de la consultation que les soumissionnaires étaient tenus de visiter le site donnant lieu à une remise d’attestation, sauf à ce que le candidat

[S] a adressé un courrier par lequel il sollicitait des précisions sur ce changement de lieu de travail, estimant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat.

pour procéder à d'autres travaux (enrobage goudronné de la cour,voir ci-dessous), ce qui induit qu'il avait connaissance de la nécessité d'un accord préalable, qu'il a su requérir pour d'autres modifications

- la salariée ne s'est jamais plainte d'agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime et ses accusations sont floues, - les mutations sollicitées n'entraînaient pas un simple modification

commandement visant la clause résolutoire faisant sommation à la locataire de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en contravention avec la cause du bail interdisant toute modification