d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre

différentes procédures concernant l'accusé ; Qu'en effet, les règles relatives aux incompatibilités ne s'appliquent pas au ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les autres

devis, avait prévu une vêture Leverrier ; en décembre 1997, le maître d'ouvrage a évalué les travaux à 1 800 000 francs ; le marché a été précédé d'une publication dans les journaux Ouest-France et Le Moniteur

X..., Z... et G... dans l'une ou l'autre de ces sociétés, et d'avoir condamné in solidum ces derniers à payer à chacun des salariés concernés une somme à titre de provision en réparation du préjudice subi

ainsi dans la situation de ne pouvoir remplir une activité, alors que le mari progressait dans sa carrière et dissimulait des ressources, que le raisonnement du premier juge fondé sur le partage par moitié

travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'après avoir constaté la réduction de moitié

X... a été engagé sans contrat écrit le 17 mars 1999 en qualité de monteur-chauffagiste par M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), qu'en 1979 les époux X... ont fait donation-partage à leurs enfants de la moitié

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 L'Union des mutuelles de France Mont-Blanc

Son épouse en a informé la banque par une lettre du 6 juillet 2009 et a continué à rembourser la moitié des sommes dues au titre du prêt dans l'attente de la prise en charge de l'autre moitié du prêt par

JP Y... créa la société "Entreprise de parfumerie Liza" (Sep-Liza) où il détenait 490 parts sur 1 000 et dont il était le gérant; qu'en 1982 il créa la société Gift Shop dont la moitié des actions était

extérieurs sur le seul constat d'une fonction de conseiller en relations humaines et formations pour les autres sites extérieurs et au motif que la commission de conseillers rapporteurs confirme cette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 1996) qu'aux termes d'un acte du 30 octobre 1950 Mme de E... a donné à son fils, Joseph de E... la ferme exploitée par les époux Y... ainsi que la moitié

de parts sociales du 5 janvier 1987, la somme de 200 000 francs, à titre d'indemnité transactionnelle de résiliation du contrat de collaboration du docteur Z..., outre les intérêts de droit sur la moitié

[X], pour l'autre moitié son épouse Mme [E] [X], la nue-propriété étant détenue à parts égales par leurs deux filles [R] et [B]. 6.

de fouilles exécutées par l'Etat devaient être partagées par moitié entre celui-ci et le propriétaire du terrain, après avoir pourtant constaté que la découverte du dépôt monétaire le 20 février 2011

1110 du code civil ; Attendu que le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, a acquis auprès de Mme Y..., au prix de 300 000 dollars US, un portait de Claude Monet

de la marque Academy Minicraft, dont le dépôt, effectué le 4 mars 1988, a été enregistré, sous le numéro 1 479 620, pour désigner, dans la classe 28, les modèles réduits en matière plastique prêts à monter