en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition effectuée le 25 juin 2008 au domicile d'Hakim X..., sans son assentiment, ainsi que de tous les actes subséquents ; " aux motifs

l'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail et doit s'apprécier dans sa globalité et sans référence à une période déterminée ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs

commerce et des sociétés du 8 mars 2011 que l'activité de la société n'a débuté que le 1er mars 2011, de sorte que les cotisations ne sont dues qu'à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

motivée ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants, dès lors qu'une mesure d'isolement ne peut résulter du simple profil pénal d'un détenu ; - elle est entachée

motivée ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants, dès lors qu'une mesure d'isolement ne peut résulter du simple profil pénal d'un détenu ; - elle est entachée

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que Mme [J] aurait été informée de la décision prise par le directeur d'établissement, le premier président a violé les textes susvisés.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance pour des faits commis entre le 24 janvier 1991 et le 15 mars 1994 à Aubusson ; " aux motifs

toujours être réalisée à l'avenir lors de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en rejetant la demande tendant à l'audition du témoin Muriel Y..., au motif

transactions réalisées sans aucun contrôle de la réalité des achats et des ventes invoque le caractère fictif des opérations et le fait que les demandeurs soient des hommes d'affaires avisés se fonde sur des motifs

de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le délit de l'article 432-14 du Code de procédure pénale implique la violation d'une disposition destinée à assurer l'égalité dans l'accès aux marchés publics

licenciement ni vérifier que le métier de vendeuse était, conformément aux réserves apportées par l'expert judiciaire, adapté à sa situation de handicap, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut et contradiction de motifs

dans son arrêt ; qu'elle a donc statué par des motifs insuffisants et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'autorité de chose jugée n'est attribuée, selon l'article 488 du code

le médecin psychiatre de la salariée pour les besoins de la cause pour considérer que les troubles anxio-dépressifs de Mme [J] l'auraient empêchée d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs

verser la somme de 31 737 francs à la SARL "Pompes funèbres mantaises" à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

des motifs d'un jugement ou d'un arrêt équivaut à l'absence de motifs propres à justifier la décision ; que, pour caractériser le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse, le juge répressif

concerne l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 septembre 1989 qu'en ce qui a trait aux actes d'information effectués par le magistrat instructeur qui a accompli le supplément d'information ; "aux motifs

violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 4, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et ayant fait l'objet d'un acte chirurgical en mars 2018 ; qu'en se bornant à relever l'absence d'examen pour en déduire l'existence de certificats de complaisance, la cour d'appel a statué par des motifs

euros et que ces demandes, rejetées par jugement du 4 avril 2019 et privées d'intérêt par l'existence de son contrat de travail "portent en elles l'intention de nuire" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs