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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb433bcdc6046d475d3722
21 avril 2026
Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201126
2 décembre 2021
Selon le second, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité. 12.
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
A titre subsidiaire, au cas où la nullité du jugement ne serait pas prononcée, Vu la demande de réformation du Jugement - Dire l'appel recevable mais non fondé, - Confirmer la décision dont appel
6a10e03fcdc6046d479fe57e
19 mai 2026
N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598
2 mars 2000
Pour ce qui est du grief tiré de l'absence d’impartialité des deux juges en question, la haute juridiction précisa que le requérant avait été informé des noms des juges militaires faisant partie de la
69eb4365cdc6046d475d3a3b
Rôle général : 2026 000411 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] [Localité
ECLI:FR:CCASS:2016:C200998
9 juin 2016
X... ; qu'ayant demandé en vain aux parents de justifier du placement des fonds sur un compte ouvert au nom de l'enfant, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs a désigné
69fef1c9cdc6046d4721f831
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance
Chambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
écrit reçu au greffe le 9 août 2021 [UO], [BK], [Z] et [W] [P] ont donné procuration à [SG] [O] de les représenter dans la présente procédure mais aucune conclusion ni pièces n'ont été déposées en leurs noms
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00186
7 février 2018
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° M 16-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
69eb4391cdc6046d475d3dcd
Rôle général : 2026 000018 et 2026 000973 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL [Adresse 1]
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334
21 mars 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005c
14 octobre 2025
[WY] alors que ces chèques n'étaient pas libellés à son nom.
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
[O], - de nommer tels juges qu'il plaira « au tribunal » de bien vouloir désigner pour faire rapport sur l'homologation de l'état liquidatif s'il y a lieu, - de dire qu'en cas d'empêchement du juge ou
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
et que la déclaration de décès a été faite par [E] [C] [B], qui s'est présenté comme ami de la défunte et non comme son époux, - que le nom du procureur de la République n'est pas mentionné sur le jugement
Chambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de
613724c5cd580146774183b2
5 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312JUD002637418
12 mars 2019
    Par une lettre du 2 juin 2017, la ministre de la Justice fut informée que, lors de sa séance du 1 er juin 2007, le Parlement avait approuvé sa proposition tendant à nommer comme juges à la
Contentieux Général
69eb315bcdc6046d475bc119
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
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