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1 357 305 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb433bcdc6046d475d3722

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201126

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Selon le second, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité. 12.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42459066fd7c90fc235c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A titre subsidiaire, au cas où la nullité du jugement ne serait pas prononcée, Vu la demande de réformation du Jugement - Dire l'appel recevable mais non fondé, - Confirmer la décision dont appel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

6a10e03fcdc6046d479fe57e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

Pour ce qui est du grief tiré de l'absence d’impartialité des deux juges en question, la haute juridiction précisa que le requérant avait été informé des noms des juges militaires faisant partie de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4365cdc6046d475d3a3b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle général : 2026 000411 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200998

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

X... ; qu'ayant demandé en vain aux parents de justifier du placement des fonds sur un compte ouvert au nom de l'enfant, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs a désigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1c9cdc6046d4721f831

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d799cdc6046d47f59a9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

écrit reçu au greffe le 9 août 2021 [UO], [BK], [Z] et [W] [P] ont donné procuration à [SG] [O] de les représenter dans la présente procédure mais aucune conclusion ni pièces n'ont été déposées en leurs noms

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00186

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° M 16-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4391cdc6046d475d3dcd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle général : 2026 000018 et 2026 000973 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL [Adresse 1]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[WY] alors que ces chèques n'étaient pas libellés à son nom.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685e37e31b7f74444a08

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[O], - de nommer tels juges qu'il plaira « au tribunal » de bien vouloir désigner pour faire rapport sur l'homologation de l'état liquidatif s'il y a lieu, - de dire qu'en cas d'empêchement du juge ou

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4dca9bf263790307ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et que la déclaration de décès a été faite par [E] [C] [B], qui s'est présenté comme ami de la défunte et non comme son époux, - que le nom du procureur de la République n'est pas mentionné sur le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e719cdc6046d47f70c08

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312JUD002637418

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

    Par une lettre du 2 juin 2017, la ministre de la Justice fut informée que, lors de sa séance du 1 er juin 2007, le Parlement avait approuvé sa proposition tendant à nommer comme juges à la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb315bcdc6046d475bc119

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle

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